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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 décembre 2003, 01NT00949
...BEGIN ; BEGIN ; BEGIN...Vu, I, sous le n° 01NT00949, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La COGEMA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-687 du 22 mars 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant, d'une part, qu'il a sursis à statuer sur les conclusions relatives à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 décembre 2003, 01NT00950
...BEGIN ; BEGIN ; BEGIN...Vu, I, sous le n° 01NT00950, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La COGEMA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-688 du 22 mars 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant, d'une part, qu'il a sursis à statuer sur les conclusions relatives à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 décembre 2003, 01NT00951
...BEGIN ; BEGIN ; BEGIN...Vu, I, sous le n° 01NT00951, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La COGEMA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-685 du 22 mars 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant, d'une part, qu'il a sursis à statuer sur les conclusions relatives à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 décembre 2003, 01NT00952
...BEGIN ; BEGIN ; BEGIN...Vu, I, sous le n° 01NT00952, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La COGEMA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-686 du 22 mars 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant, d'une part, qu'il a sursis à statuer sur les conclusions relatives à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de...
