Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2000, présentée pour la Commune d'Argentan (Orne), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, par Me X..., avocat au barreau de Caen ;
La Commune d'Argentan demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 99-1783 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société civile immobilière (S.C.I.) Le Donjon, l'arrêté du 15 septembre 1999 par lequel le maire d'Argentan a ordonné la fermeture immédiate de l'hôtel - restaurant du Donjon ;
2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.I. Le Donjon devant le Tribunal administratif de Caen ;
3°) de condamner la S.C.I. Le Donjon à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
C CNIJ n° 49-04-03-03
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003 :
- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,
- les observations de Me BLAIS, avocat de la S.C.I. Le Donjon,
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation : Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités
en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le
maire ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les
conditions fixées aux articles R.123-27 et R.123-28. La décision est prise
par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté
fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi
que les délais d'exécution ; que ces dispositions imposent à l'autorité
compétente, sauf motif d'urgence dûment établi, de recueillir l'avis de la
commission de sécurité compétente et d'inviter le propriétaire à procéder
aux travaux nécessaires pour assurer la sécurité du public avant de
prononcer la fermeture d'un établissement ;
Considérant que, par un arrêté du 15 septembre 1999, pris en application des dispositions précitées, le maire d'Argentan a ordonné la fermeture
cococ de l'hôtel - restaurant du Donjon appartenant à la société civile immobilière Le Donjon et exploité par M. et Mme , jusqu'à la réalisation des travaux de mise en sécurité définis par la sous-commission départementale de sécurité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette commission a visité l'établissement les 9 décembre 1996 et 18 avril 1997 ; qu'à l'occasion de chacune de ces visites elle a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploi-tation de l'établissement, tout en relevant à l'issue de la dernière visite, d'une part, la carence de l'exploitant à effectuer des travaux destinés à la mise en sécurité de la chaufferie et de la réserve, d'autre part, la nécessité de mettre les installations électriques en conformité aux normes les concernant ; qu'il est constant que ces avis n'ont pas été suivis de mises en demeure de réaliser ces travaux ; que si à l'issue de la dernière visite de l'établissement à laquelle a procédé la commission, le 15 septembre 1999, celle-ci, estimant que les précé-dentes préconisations n'avaient pas été suivies d'effet, a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation, il est également constant que préalablement à la mesure de fermeture immédiate de l'établissement les exploitants n'ont pas été mis davantage en demeure de réaliser lesdits travaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état des locaux ait fait courir un danger immédiat aux clients dudit commerce ; qu'ainsi, en l'absence d'urgence, d'ailleurs non évoquée dans les motifs de l'arrêté, le maire ne pouvait légalement ordonner sa fermeture sans avoir, au préalable, invité l'exploitant à réaliser les travaux nécessaires ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commune d'Argentan n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 15 septembre 1999 ordonnant la fermeture de l'hôtel - restaurant du Donjon ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société civile immobilière Le Donjon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la Commune d'Argentan la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la Commune d'Argentan à payer à la société civile immobilière Le Donjon une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la Commune d'Argentan est rejetée.
Article 2 : La Commune d'Argentan versera à la société civile immobilière Le Donjon une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune d'Argentan, à la société civile immobilière Le Donjon, à M. et Mme et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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