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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 26 juin 2003, 00NT00069

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, présentée par la Commune de Neuville-aux-Bois Loiret, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du 2 mars 2000 ; La Commune de Neuville-aux-Bois demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1273 du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Maison de retraite Le Bignon, l'arrêté du 9 juin 1999 par lequel le maire de la commune a ordonné la fermeture de la totalité des niveaux du bâtiment principal de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 26 juin 2003, 00NT01178

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2000, présentée pour la Commune d'Argentan Orne, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La Commune d'Argentan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1783 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société civile immobilière S.C.I. Le Donjon, l'arrêté du 15 septembre 1999 par lequel le maire d'Argentan a ordonné la fermeture immédiate de l'hôtel - restaurant du Donjon ; 2° de rejeter la demande présentée par la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 26 juin 2003, 00NT01363

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2000, présentée pour M. Joël Y, demeurant ..., par Me BLEAS, avocat au barreau de Cherbourg ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-996 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Me Alain , agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Leroux et Lotz Normandie L.L.N., la décision du 20 avril 1999 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième circonscription de la Manche a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. Y, et a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 26 juin 2003, 00NT01364

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2000, présentée pour M. Thierry Y, demeurant ..., par Me BLEAS, avocat au barreau de Cherbourg ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-967 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Me Alain , agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Leroux et Lotz Normandie L.L.N., la décision du 20 avril 1999 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième circonscription de la Manche a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier M. Y, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 26 juin 2003, 03NT00272

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2003, présentée pour France Telecom, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; France Telecom demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 00-4183 du 4 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Y... , la décision du 8 juin 2000 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction régionale de Rennes de France Telecom l'a affecté à l'unité régionale de réseau de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 26 juin 2003, 99NT02406

...M. GUALENI...Vu le jugement, en date du 3 décembre 2002, enregistré le 16 janvier 2003 au greffe de la Cour sous le n° 99NT02406, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a transmis à la Cour la requête présentée par Mlle Marie-Josèphe , demeurant ..., en tant que celle-ci tendait, d'une part, à la liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt de la Cour du 31 décembre 2001 dans le litige l'opposant à la Chambre d'agriculture du Loiret, d'autre part, à la condamnation de cette dernière en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 25 juin 2003, 01NT00175

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me PAVET, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1788 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1998, confirmée sur recours gracieux le 10 mars 1999 du préfet de la Sarthe qui a rejeté leur demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 19 juin 2003, 01NT01063

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2001, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me GUESDON, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1921 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2001 par laquelle l'inspecteur pédagogique régional de mathématiques de l'académie de Caen a rejeté sa demande de contre-inspection et lui a indiqué que des tâches nouvelles lui seraient confiées lors de la prochaine rentrée ; 2° d'annuler la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 19 juin 2003, 01NT01921

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2001, présentée par la société civile immobilière S.C.I. Marmontel, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La S.C.I. Marmontel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4479 du 9 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a homologué l'arrêté de péril pris le 3 août 2000 par le maire de Nantes concernant un bâtiment lui appartenant situé ..., lui ordonnant de démolir ledit bâtiment ; 2° d'ordonner une expertise afin qu'un expert donne son avis sur l'état du bâtiment et des murs...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 19 juin 2003, 01NT01922

...M. GUALENI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2001, présentée par la société civile immobilière S.C.I. Marmontel, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La S.C.I. Marmontel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4480 du 9 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a homologué l'arrêté de péril pris le 3 août 2000 par le maire de Nantes concernant un mur mitoyen lui appartenant, ainsi qu'à la société d'économie mixte Nantes Aménagement et à Mme X... , situé entre les ..., ordonnant d'araser ledit mur jusqu'à une hauteur de deux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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