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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 juillet 2007, 04NT00658

...M. SALUDEN...Vu l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la Cour a, d'une part, déclaré Electricité de France EDF responsable du tiers des conséquences dommageables de l'accident dont M. Cédric X a été victime le 12 août 1998, d'autre part, décidé de procéder à une expertise médicale avant de statuer plus avant sur les conclusions indemnitaires des CONSORTS X ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 avril 2007, 03NT01747

...M. SALUDEN...Vu l'arrêt du 4 mai 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 9 octobre 2003 du Tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Mme Marie-Pierre X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, tendant à la condamnation du centre hospitalier général CHG du Pays de Morlaix à réparer les conséquences dommageables du décès de M. Loïc Z survenu le 19 décembre 1998, d'autre part, décidé de procéder à une expertise avant de statuer plus avant sur les conclusions de Mme X ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 mars 2007, 03NT01338

...M. SALUDEN...Vu l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté les conclusions de la requête de M. Patrick X et Mlle Christine Y en tant qu'elles étaient dirigées contre le centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Nantes, d'autre part, décidé de procéder à une expertise avant de statuer plus avant sur les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saumur et du centre hospitalier universitaire CHU d'Angers à réparer les conséquences dommageables du décès de leur fille, Angélique, survenu le 5 novembre 2000...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 mars 2007, 04NT00870

...M. SALUDEN...Vu l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté la requête du CENTRE HOSPITALIER DE QUIMPER tendant à l'annulation du jugement n° 01-1993 du 13 mai 2004 du Tribunal administratif de Rennes le condamnant à réparer les conséquences dommageables de l'infection dont M. Gérard X a été victime après avoir subi une intervention chirurgicale dans cet établissement le 17 juillet 1993, d'autre part, décidé de procéder à une expertise avant de statuer plus avant sur les conclusions de M. X ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 novembre 2006, 02NT00867

...M. SALUDEN...Vu, I, l'arrêt avant dire droit du 28 juillet 2005 par lequel la Cour de Céans, sur les prétentions des parties en litige, a ordonné une expertise médicale ; Vu sous le n° 02NT00867, la requête, enregistrée le 3 juin 2002, présentée pour M. et Mme X, ès qualités d'administrateurs légaux de leur fille Justine, demeurant ..., par Me Lebois ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-3676 du 3 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a limité, d'une part, à la somme de 27 000 euros la rente annuelle que le centre hospitalier de Ploërmel a été condamné à verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 novembre 2006, 04NT00408

...M. SALUDEN...Vu l'arrêt du 1er septembre 2005 par lequel la Cour, sur requête de Mme Marie-Madeleine X, enregistrée sous le n° 04NT00408 et tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 01-2540 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à lui verser la somme de 4 300 euros qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice résultant de l'intervention subie le 1er octobre 1997, d'autre part, à la condamnation du CHU de Brest à lui verser la somme de 31 691,34 euros avec intérêts, a annulé ce jugement et, avant dire droit...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 octobre 2006, 03NT00953

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée pour la commune de Changé, dont le siège est à la Mairie à Changé 53810, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, par Me Lechantre ; La commune de Changé demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99-5113 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à garantir M. Denis X et la Mutuelle Assurance Education MAE des condamnations prononcées à leur encontre par jugement du Tribunal de grande instance de Laval du 6 mai 2002 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et la MAE...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, 30 juin 2006, 03NT01705

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Françoise Deribere-Angotti, avocat au barreau de Compiègne ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1017 du 27 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés, en date du 28 janvier 2003, du préfet de la Loire-Atlantique fixant, respectivement, à 31 573,50 euros et 19 819 euros le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales de MM. Jean-Marc Y et Jean Z, candidats aux élections législatives qui se sont...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 juin 2006, 05NT00861

...M. SALUDEN...Vu l'arrêt en date du 29 septembre 2005, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé d'enjoindre à France Télécom de réintégrer M. Michel X dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêt, dans un emploi de son corps d'origine ; Vu les observations, enregistrées au greffe de la Cour le 4 novembre 2005, présentées par France Télécom en vue de justifier des diligences accomplies pour assurer l'exécution de l'arrêt susvisé ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 ; Vu le code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 27 janvier 2006, 03NT01338

...M. SALUDEN...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003, présentée pour M. Patrick X et Mlle Christine Y, demeurant ..., par Me Denis ; M. Patrick X et Mlle Christine Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2568 du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Saumur et du centre hospitalier universitaire CHU d'Angers et du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Nantes à réparer les conséquences dommageables du décès de leur fille Angélique, survenu le 5 novembre 2000 ; 2° de condamner...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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