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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 24 janvier 2014, 12NT00302

...THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour l'E.U.R.L. D... C..., dont le siège est situé SARL MGI La Tondière à Fleury 50800, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; l'E.U.R.L. D... C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100568 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes du 12 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Villers-Bocage a mis à sa charge le paiement de la somme de 16 177,34 euros au titre de pénalités de retard afférentes à l'exécution d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 août 2012, 11DA01741

...SELARL GORAND - THOUROUDE... 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. Modification et révision des plans. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-04-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisations relatives au camping, au caravaning et à l'habitat léger de loisir. Autorisation de stationnement de caravane. ...Vu la décision n° 334096 en date du 26...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juillet 2012, 10NT00677

...THOUROUDE...Vu la décision n° 310707 du 17 mars 2010, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 9 avril 2010 sous le n° 10NT00677, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme X, renvoyé le jugement de l'affaire devant la même cour, après annulation de son arrêt du 29 juin 2007 ; Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PONTORSON LE MONT SAINT-MICHEL, représentée par son président en exercice dûment habilité, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 11DA00776

...SELARL GORAND - THOUROUDE... 135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. 49-05-08 Police administrative. Polices spéciales. Police des cimetières. ...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 mai 2011, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par la Selafa Cassel, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903198 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 10DA01325

...SELARL GORAND - THOUROUDE... 14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques. Chambres des métiers. Personnel. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 octobre 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 octobre 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me D. Gorand, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001021 du 27 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 avril 2012, 10PA01538

...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu l'arrêt en date du 10 mars 2011 par lequel la Cour de céans, a décidé, avant de statuer sur la requête de M. André A et sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, qu'il serait procédé à une expertise médicale complémentaire ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 08 mars 2012, 10DA01633

...SELARL GORAND - THOUROUDE... 12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 17-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 18-07-01 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Recouvrement des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31 janvier 2012, 11BX00719

...SELARL GORAND-THOUROUDE... 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ...Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 mai 2011, présentés pour M. et Mme Alex , demeurant ..., par Me Gorand, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt 02BX01957 rendu le 15 décembre 2003 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'enjoindre à la commune de Basse-Terre de prescrire et d'exécuter des travaux de confortement de la falaise jouxtant les locaux dont ils sont...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juin 2011, 09NT01261

...THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour M. Tony X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-777 en date du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cherbourg à l'indemniser de l'ensemble des préjudices résultant pour lui des circonstances de sa naissance, le 14 janvier 1975 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Cherbourg, au besoin après avoir ordonné une nouvelle expertise, à lui verser la somme de 360 500 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 juin 2011, 09NT02630

...THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1067 du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2008 en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 12 décembre 2001 du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant le bénéfice...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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