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...THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour l'E.U.R.L. D... C..., dont le siège est situé SARL MGI La Tondière à Fleury 50800, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; l'E.U.R.L. D... C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100568 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes du 12 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Villers-Bocage a mis à sa charge le paiement de la somme de 16 177,34 euros au titre de pénalités de retard afférentes à l'exécution d'un marché de maîtrise d'oeuvre...

68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la décision n° 334096 en date du 26 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la commune de Louviers et la communauté d'agglomération Seine-Eure, a, par son article 1er, annulé l'arrêt nos 08DA00632-08DA00832 du 17 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé, à la demande de la COMMUNE DE PINTERVILLE, de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE...

...THOUROUDE...Vu la décision n° 310707 du 17 mars 2010, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 9 avril 2010 sous le n° 10NT00677, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour Mme X, renvoyé le jugement de l'affaire devant la même cour, après annulation de son arrêt du 29 juin 2007 ; Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PONTORSON LE MONT SAINT-MICHEL, représentée par son président en exercice dûment habilité, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PONTORSON LE MONT...

135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. 49-05-08 Police... ...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 mai 2011, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par la Selafa Cassel, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903198 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Iviers à lui verser la somme de...

14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 octobre 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 octobre 2010, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me D. Gorand, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001021 du 27 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée...

...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu l'arrêt en date du 10 mars 2011 par lequel la Cour de céans, a décidé, avant de statuer sur la requête de M. André A et sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, qu'il serait procédé à une expertise médicale complémentaire ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins ; Vu la loi n...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 17-03-01-01 Compétence. Répartition des... ...SELARL GORAND - THOUROUDE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 24 décembre 2010 et confirmé par la production de l'original le 29 décembre 2010, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702178 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de perception...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...SELARL GORAND-THOUROUDE...Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 mai 2011, présentés pour M. et Mme Alex , demeurant ..., par Me Gorand, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt 02BX01957 rendu le 15 décembre 2003 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'enjoindre à la commune de Basse-Terre de prescrire et d'exécuter des travaux de confortement de la falaise jouxtant les locaux dont ils sont propriétaires rue Léonard...

...THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour M. Tony X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-777 en date du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cherbourg à l'indemniser de l'ensemble des préjudices résultant pour lui des circonstances de sa naissance, le 14 janvier 1975 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Cherbourg, au besoin après avoir ordonné une nouvelle expertise, à lui verser la somme de 360 500 euros ; 3° de mettre...

...THOUROUDE...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1067 du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2008 en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 12 décembre 2001 du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant le bénéfice d'un congé de longue maladie...