France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 novembre 2021, 21NC00194

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par trois recours distincts, M. D... G..., Mme E... G... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Nancy, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle pris à leur encontre, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi.

Par un jugement nos 2001348, 2001349, 2001350 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021 sous le n° 21NC00194, Mme F... G..., représentée par Me Jeannot, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 septembre 2020 en tant qu'il la concerne ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 31 décembre 2019 la concernant ;

3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale ", ou subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

du 10 juillet 1991.

B... soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier, pour défaut d'examen et défaut de motivation, eu égard à la manière stéréotypée dont il a écarté le moyen tiré du défaut de motivation du refus de séjour ;

- le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ;

- le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de son inscription en BTS et qu'elle remplit les conditions prévues par ces dispositions ;

- le refus de titre de séjour opposé au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ;

- le refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée, compte tenu de l'annulation du refus de titre de séjour ;

- le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour édicter une mesure d'éloignement ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- un retour en Serbie est impossible.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il s'en rapporte à ses écritures de première instance et qu'il invite à se référer aux moyens présentés dans l'instance n° 21NC00195.

II. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021 sous le n° 21NC00195, M. D... G..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 septembre 2020 en tant qu'il le concerne ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 31 décembre 2019 le concernant ;

3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ;

- le refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas examiné le droit au séjour au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée, compte tenu de l'annulation du refus de titre de séjour ;

- le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour édicter une mesure d'éloignement ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- un retour en Serbie est impossible.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il s'en rapporte à ses écritures de première instance et que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas fondés.

III. Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021 sous le n° 21NC00197, Mme E... H... épouse G..., représentée par Me Jeannot, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 septembre 2020 en tant qu'il la concerne ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 31 décembre 2019 la concernant ;

3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai ;

4°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

du 10 juillet 1991.

B... soutient que :

- le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ;

- cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée, compte tenu de l'annulation du refus de titre de séjour ;

- le préfet s'est cru en situation de compétence liée pour édicter une mesure d'éloignement ;

- un retour en Serbie est impossible.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'il s'en rapporte à ses écritures de première instance et qu'il invite à se référer aux moyens présentés dans l'instance n° 21NC00195.

Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par trois décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 15 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Samson-Dye a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D... G..., né 8 juin 1977, son épouse Mme E... G..., née le 30 mai 1976, et leur fille Mme F... G..., née le 22 mai 2001, ressortissants serbes, relèvent appel, par trois requêtes, du jugement du 29 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 31 décembre 2019 du préfet de Meurthe-et-Moselle pris à leur encontre, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Il y a lieu de joindre ces trois requêtes, présentant à juger des questions communes, pour statuer par un seul arrêt.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

3. Pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des refus de titre de séjour, le jugement attaqué précise que les arrêtés litigieux visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'ils indiquent également la date supposée d'entrée en France des requérants et le fait qu'ils ont déposé des demandes de titre de séjour le 7 octobre 2019 et qu'ils contiennent des considérations sur leur situation personnelle et familiale, avant d'en déduire que ces arrêtés, qui comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivés. Ce faisant, les premiers juges ont apporté une réponse suffisamment motivée au moyen qui leur était soumis, dans chacune des trois demandes, contrairement à ce que soutiennent les requérants, qui ne sont pas davantage fondés à soutenir que le tribunal a omis d'examiner ces moyens.

Sur la légalité des arrêtés litigieux :

En ce qui concerne les refus de séjour :

4. En premier lieu, si Mme F... G... fait grief au préfet de ne pas avoir examiné sa demande de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle avait présenté une demande de titre de séjour sur ce fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'elle invoque à cet égard, d'ailleurs pour la première fois en appel, ne peut qu'être écarté.

5. En deuxième lieu, chacun des arrêtés litigieux cite les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article L. 313-14 du même code, sur lesquelles se fondent les demandes de titre de séjour, et explique, de manière suffisamment détaillée et personnalisée, les raisons pour lesquelles un refus est opposé à chacun des intéressés. Par suite, les refus de titre de séjour contestés sont suffisamment motivés, ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges.

6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D... G... et Mme E... G... sont entrés en France pour la première fois en 2000, avec leur fils C..., né en 1998, leur fille F... étant née sur le territoire national. La famille G... est retournée en Serbie en 2003 avec ses enfants. B... est revenue en France en septembre 2014, avec notamment Andre et Ema, nées en 2008 et 2012. Les parents ont obtenu des autorisations provisoires de séjour, valables du 27 mai 2015 au 20 juillet 2016, en raison de l'état de santé de F..., dont l'un des reins présente une ectopie, avant de faire l'objet de refus de titre de séjour puis de mesures d'éloignement. Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les requérants présentent des éléments en faveur de leur intégration sur le territoire français, au regard notamment de la scolarisation de leurs enfants, et des documents établissant que M. G... a travaillé et bénéficie d'une promesse d'embauche. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de Mme F... G... nécessiterait des soins auxquels B... ne pourrait effectivement accéder dans le pays dont B... a la nationalité, en raison de son origine rom, ni plus généralement qu'il existerait des circonstances faisant obstacle à ce que la cellule familiale puisse être reconstituée en Serbie. Mme F... G... est, par ailleurs, au regard des pièces du dossier, célibataire et sans enfant. Dès lors, compte tenu des conditions de séjour des intéressés en France, les refus de titre de séjour litigieux n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces mesures ont été prises. Par suite, ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables, doivent être écartés.

7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'en témoigne la rédaction des décisions opposées à M. D... G... et Mme E... G..., que le préfet de Meurthe-et-Moselle, avant de refuser le séjour en France aux intéressés, se serait abstenu de prendre en compte la situation de leurs enfants mineurs, alors, notamment et en tout état de cause, que ces actes visent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et mentionnent la présence en France et la scolarisation de ces enfants. A... ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait impossible pour les enfants mineurs de M. D... G... et Mme E... G... de poursuivre une scolarité dans leur pays d'origine, où la cellule familiale peut se reconstituer. Par suite et en l'absence de circonstances spécifiques, qui ne sauraient découler en l'espèce des seules durées de présence et de scolarisation en France, les refus de titre de séjour opposés aux deux parents ne portent pas atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants et ne méconnaissent donc pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2./ L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ".

9. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14, l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale", ensuite, en cas de motifs exceptionnels, si la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" est envisageable.

10. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a examiné la situation de chacun des requérants en précisant d'abord que les éléments de son dossier, qui avaient été rappelées dans les passages précédents des arrêtés litigieux, ne relevaient pas de circonstances humanitaires et de motifs exceptionnels, puis en indiquant les raisons pour lesquelles il n'était pas justifié d'éléments de nature à permettre la régularisation en qualité de salarié. Ce faisant, le préfet n'a pas méconnu l'office de l'administration quant à l'examen d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14, tel que décrit au point précédent. Le moyen tiré du défaut d'examen régulier des demandes de régularisation doit, dès lors, être écarté.

11. D'une part, compte tenu des circonstances de fait précédemment mentionnées, les refus d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14, s'agissant des considérations familiales concernant les trois requérants. Ils ne sont pas davantage entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir général de régularisation dont dispose le préfet.

12. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que M. D... G... a exercé une activité professionnelle en France et qu'il justifie, par les éléments produits devant le tribunal, de promesses d'embauche en qualité d'ouvrier dans le secteur du bâtiment, cette circonstance ne saurait suffire à caractériser une erreur manifeste d'appréciation entachant le refus de régulariser sa situation à titre professionnel, alors notamment qu'il ne ressort pas des éléments produits que l'intéressé bénéficierait de compétences ou qualifications spécifiquement recherchées, ou qu'il existerait des difficultés caractérisées de recrutement concernant son profil. En outre, ainsi que le fait valoir le préfet dans ses écritures de première instance, les promesses d'embauche datées de 2017 avaient été produites à l'appui d'une précédente demande de titre de séjour, alors que la promesse d'embauche de janvier 2020 est postérieure à l'arrêté du 31 décembre 2019. Si l'arrêté litigieux retient que l'intéressé ne justifie pas d'une promesse d'embauche, ni d'une ancienneté professionnelle et à supposer même que le préfet ait ainsi entaché sa décision d'une erreur de fait, il aurait pu légalement prendre la même décision nonobstant l'existence d'une activité professionnelle exercée en France et de promesses d'embauche, au regard des éléments qu'il a fait valoir dans ses écritures devant les premiers juges, de sorte que cette erreur demeure sans incidence sur l'appréciation portée par l'administration en l'espèce, l'intéressé n'étant privé d'aucune garantie au regard des nouveaux motifs de fait invoqués par l'administration. Si Mme F... G... a suivi ses études avec assiduité, est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle d'assistant technique en milieux familial et collectif, obtenu en juillet 2019, et poursuit des études de préparation d'un baccalauréat professionnel à la date de l'arrêté litigieux, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour caractériser une erreur manifeste d'appréciation entachant le refus de régularisation, à titre professionnel. Enfin, Mme E... G..., pour sa part, ne se prévaut d'aucun élément de nature à justifier d'une possible insertion professionnelle. Dès lors, les refus de régularisation à titre professionnel ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable.

En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l'encontre des refus de titre de séjour n'étant fondé, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'égard des mesures d'éloignement litigieuses.

14. Ensuite, il ressort des termes mêmes des arrêtés litigieux que le préfet de Meurthe-et-Moselle ne s'est pas cru tenu d'assortir les refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français, alors qu'il indique, dans chacun des arrêtés, que l'intéressé ne relève pas des cas mentionnés à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant de s'interroger sur la possibilité de ne pas assortir le refus de titre de séjour d'une mesure d'éloignement.

15. Enfin, au regard des circonstances précédemment rappelées, ces mesures d'éloignement ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation, s'agissant des trois requérants. Les époux G... ne sont en outre pas fondés à soutenir que ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, en l'absence d'éléments établissant, de manière probante, une impossibilité de reconstituer la cellule familiale en Serbie et d'y scolariser leurs enfants mineurs, ainsi qu'il a été dit aux points 6 et 7.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs demandes, ni à demander l'annulation des arrêtés litigieux. Leurs requêtes ne peuvent, par suite, qu'être rejetées, dans toutes leurs conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 21NC00194 de Mme F... G... est rejetée.

Article 2 : La requête n° 21NC00195 de M. D... G... est rejetée.

Article 3 : La requête n° 21NC00197 de Mme E... G... est rejetée.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... G..., à Mme E... G..., à Mme F... G... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Nos 21NC00194, 21NC00195, 21NC00197

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 23 novembre 2021, 21NC00194

Synthèse

Analyses

Composition du Tribunal

Origine de la décision