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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... née A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 février 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour du...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 21 janvier 2021, sous le n° 19NC03004, la société Bruchdist, représentée par Me Maudet et Me Camus, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le maire de Schirmeck a accordé à la société A. Fleury un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 octobre 2019, 16 décembre 2020 et 17 septembre 2021 sous le n° 19NC03038, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le maire de Schirmeck a accordé à la société A. Fleury un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale...

135-05-01-03-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...VU DU POLE SCOLAIRE DU VAL DE BAR _ Mme Samson-Dye Présidente-rapporteure _ M. Barteaux Rapporteur public _ Audience du 14 juin 2022 Décision du 30 juin 2022 _ 135-05-01-03-05 C REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, La cour administrative d'appel de Nancy 3ème chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vendresse a demandé au tribunal administratif...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2101109 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de...

61-07-01 Santé publique. - Établissements privés de santé. - Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Vincent de Paul a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS du Grand Est a autorisé le changement d'implantation et le regroupement d'activités de soins de la clinique Adassa, de la clinique des Diaconesses et de la...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 22 novembre 2017 par lesquelles le président de l'Eurométropole de Strasbourg a exercé le droit de préemption urbain pour des biens situés 46 rue du Général De Gaulle à Mundolsheim, s'agissant d'une part des parcelles cadastrées section 1 n° 139, section 23 n° 120...

61-07-01-06 Santé publique. - Établissements privés de santé. - Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Vincent de Paul a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence régionale de santé ARS du Grand Est a rejeté sa demande, notifiée le 10 octobre 2018, tendant à ce que soit constatée la caducité des autorisations des cliniques Adassa et Sainte Odile visées par la décision ARS n° 2018/395...

...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme D... B... épouse C... et M. A... C... ont sollicité du tribunal administratif de Nancy l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle les mettant en demeure de démolir un muret ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux, d'autre part, de l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant de 20 euros à compter de sa date de...