La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 21NC00615...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle la rectrice de la région académique Grand Est, rectrice de l'académie de Nancy-Metz, a décidé de procéder à la déclaration fiscale d'un avantage en nature correspondant à l'occupation irrégulière d'un logement de fonction, à hauteur de 5 987,80 euros et de lui réclamer le remboursement d'un...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 21NC00919...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'établissement public local d'enseignement agricole EPLEA de Besançon à lui verser la somme de 56 377,30 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1900925 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 21NC00929...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision, en date du 14 octobre 2019, par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Jura a prononcé le non-renouvellement de son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. Par un jugement n° 1902075 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 21NC01389...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Farmer Services Distribution a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau. Par un jugement n° 2001382 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la société Farmer Services...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 21NC01397...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau. Par un jugement n° 2001304 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. B... et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 21NC01677...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E..., Mme J..., M. L..., Mme M..., M.et Mme B... et M. G... ont demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2019 par lequel le préfet du Jura a déclaré d'intérêt général et autorisé les travaux de mise en conformité de la répartition des débits de la rivière Seille, au droit du seuil " Planche de Juhans ", sur le territoire de la commune de Ruffey-sur-Seille, et la...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 21NC01768...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 10 avril 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de santé publique l'a réintégré dans son poste précédent d'écoutant à 50% du temps de travail, à compter du 15 avril 2018 et, d'autre part, la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de Santé publique a refus...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 21NC02134...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel établi au titre de l'année 2019, d'enjoindre à l'établissement du service national Nord-Est du ministère de la défense de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 21NC03258...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2021 et 13 juin 2024, la société d'exploitation du parc éolien du Mont Egaré, représentée par Me Cambus de la LPA CGR Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale relative à la création d'un parc éolien de six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 22NC03009...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2203266 du 21 novembre 2022, le...