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...SCP BEHR-MULLER...Vu la requête enregistrée le 24 avril 2006 présentée pour Mme Patricia X demeurant ... par Me Muller, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202335 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2002 du préfet de la Moselle refusant toute indemnisation à la suite de l'abattage de bovins lui appartenant, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 806,95 euros ainsi que le montant représentatif de la prime d'abattage, et celle de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1...

...SCP BEHR-MULLER...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Muller, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400846 en date du 14 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a partiellement rejeté sa demande en décharge de la pénalité de 150 % dont il a fait l'objet au titre d'opposition à contrôle fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période de 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge totale de la pénalité susmentionnée ; Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur des faits...

...SCP BEHR-MULLER...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2005, présentée pour la COMMUNE D'AMNEVILLE 57360, agissant par son maire en exercice, par Me Muller, avocat ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 par avis de mise en recouvrement du 14 juin 1999 et pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1998 par avis de mise en recouvrement...

...SCP BEHR-MULLER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS SICOVAD de la région d'Epinal, dont le siège est 6 allée de la Voivre à Epinal 88000 par Me Muller ; Le SICOVAD de la région d'Epinal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200220 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il...

...SCP BEHR-MULLER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERSSICOVAD de la région d'Epinal, dont le siège est 6 allée de la Voivre à Epinal 88000 par Me Muller ; Le SICOVAD de la région d'Epinal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200952 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient...

...SCP BEHR-MULLER...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS SICOVAD de la région d'Epinal, dont le siège est 6 allée de la Voivre à Epinal 88000 par Me Muller ; Le SICOVAD de la région d'Epinal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301673 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient...

...SCP BEHR-MULLER...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Muller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200463-0200494 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions additionnelles auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que : - les dépenses effectuées en 1996 et 1997 par la SCI Kalax, sur un...

...SCP BEHR-MULLER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2005, présentée pour M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., par Me François Muller, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0301354 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de dommages-et-intérêts suite à l'annulation, par jugement du 25 juin 2002 de la décision du 10 décembre 2001 du maire lui proposant un contrat de trois mois à l'essai...

...SCP BEHR-MULLER...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004, présentée pour Mme Pascale X, élisant domicile ..., par Me Muller ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101932 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 2° - de prononcer la décharges desdites impositions ; Elle soutient : - que la procédure d'imposition est irrégulière en tant que l'administration a procédé à une nouvelle vérification de...

...SCP BEHR-MULLER...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2003, complétée par des mémoires enregistrés le 3 mars 2003, le 1er avril 2003 et le 4 mai 2006, présentée par M. Yvon X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0072-001590, en date du 10 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune d'Azerailles Meurthe-et-Moselle ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser...