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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée par M. Andrey A, demeurant au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901429 en date du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 6 mars 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler l'arrêté du préfet du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête n° 10NC00649, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour Mme Zouina A, demeurant ..., par Me Baumont ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901722, 0901723 du 11 mars 2010 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 2009 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour M. Omar A, demeurant chez M. B, ..., par Me Cerf, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904186 en date du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 4 mai 2009, du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010, présentée pour M. Mevludin A, demeurant chez Mme Refija B au ..., par Me Dollé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001396 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mars 2010 par lequel le préfet de la Moselle a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...

28-045 Élections et référendum. Élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités d'hygiène... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour le syndicat SAPAP - UNSA, dont le siège est situé à la préfecture de Haute-Garonne, 1 Place Saint-Etienne à Toulouse Cedex 9 31038, par Me Mauger ; Le syndicat SAPAP - UNSA demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000889 du 18 mai 2010 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations...

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, complétée par des mémoires enregistrés les 12 mai 2011 et 27 juin 2011, présentée pour M. Dogan A, demeurant ..., par Me Goerké, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603733 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Wintzenheim à lui verser la somme de 3 094 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2005 ; 2° de...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu l'arrêt n° 05NC00226 du 14 mai 2007 de la Cour administrative d'appel de céans rejetant la requête de M. et Mme A ; Vu la décision n° 307738 en date du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation par M. et Mme A, a annulé l'arrêt n° 05NC00226 en date du 14 mai 2007 en tant que la Cour a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Institut national polytechnique de Lorraine INPL à leur verser la somme de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu, I, la requête n° 10NC01905, enregistrée le 10 décembre 2010, complétée par un mémoire en réplique enregistré le 21 juin 2011, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; Le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003666 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande Mme A, annulé l'arrêté du 25 juin 2010, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et décision fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de Mme A ; Le PREFET DU BAS-RHIN...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour Mme Saliha A, demeurant ..., par Me Berry; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000159 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 2009 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son certificat de résident en qualité de conjoint de français et lui faisant obligation de quitter le territoire en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme STEINMETZ-SCHIES...Vu I°, sous le n° 1000958, la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour M. Mustafa A, demeurant au ..., par Me Zouaoui ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001078 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 2010 par lequel le Préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire national en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...