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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUFFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme K... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 503 890,83 euros, augmentée des intérêts à taux légal, à compter du 8 juin 2020, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUFFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC La Croix de Rhodes a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 670 254,59 euros, augmentée des intérêts à taux légal, à compter du 8 juin 2020, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inondation de son...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUFFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... K... et Mme D... G... épouse K... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 182 088,25 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...DUFFAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... et Mme L... F... épouse H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser une somme globale de 122 380 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inondation de leur propriété et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...DUFFAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 17 janvier 2005, présentés pour Mlle Catherine X, demeurant ... par Me Duffay ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200739/5-3 du 13 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 76 224,54 euros au titre de son préjudice moral et 1 524 490,10 euros au titre de son préjudice matériel en réparation de l'illégalité de l'arrêté du 3 juin 1998 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'a...