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14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions. 17-03-01 Compétence.... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles immobilières SCI Paudi et Mika ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler : - la lettre du 15 janvier 2008 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes les a informées que la commission permanente de cette assemblée délibérante avait exceptionnellement décidé de proroger jusqu'au 20 novembre 2008...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Erbajolo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Furiani à lui verser la somme totale de 2 119 865,43 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de l'illégalité de l'arrêté de son maire du 17 février 2017 prononçant un sursis à statuer sur sa demande de...

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Absence de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Port-de-Bouc à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi consécutivement à la dégradation de son état de santé, tant physique que psychologique, d'ordonner la désignation d'un expert de justice pour procéder à son examen médical et...

135-02-03-02-01-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Questions communes. - Obligations de l'autorité de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner la commune de Tallone à lui verser une somme de 295 948,40 euros, au titre du coût estimé pour la réfection des murs clôturant sa parcelle, y compris celui qu'il qualifie " de soutènement ", et des murs intérieurs, qui se seraient effondrés du fait d'un défaut d'entretien de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2300078, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de A..., d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une...

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Absence de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement aux agissements discriminatoires, de harcèlement moral et de mise en danger dont elle prétend avoir été victime, d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes les mesures nécessaires...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononc...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz réseau distribution de France GRDF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 22 009,48 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2019, en réparation des travaux de remise en état et des frais qu'elle a dû exposer au titre d'un constat...

48-01-03-04-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Caractère des pensions concédées. - Révision des... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a confirmé le rejet par le ministre des armées de sa demande de révision de ses droits à pension et d'enjoindre au sous-directeur des pensions de lui délivrer un nouveau titre de pension prenant en compte une...

67-01-02-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL de la zone d'aménagement concerté ZAC du Hameau de Caïs a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la commune de Fréjus à lui verser la somme de 182 208 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2019, date de sa réclamation indemnitaire préalable, avec capitalisation...