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67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1904853, la société par actions simplifiée SAS A... Galerie et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le président de la métropole Nice-Côte d'Azur a rejeté la demande indemnitaire présentée par la SAS A... Galerie au titre des préjudices qu'elle estime...

34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête préalable. -... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Crocicchia, la " régularisation d'une voie communale " qui dessert le hameau de Nove Piane, sur le territoire communal, et déclaré cessibles...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononc...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa réclamation tendant au versement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 086,44 euros, au titre de cette indemnité de...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'enjoindre à la commune de Crocicchia de mettre fin à l'emprise qu'elle estime irrégulière sur la parcelle cadastrée section B n° 142 dont elle est propriétaire, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'autre...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer par l'article 2 de son jugement n° 1902649 du 5 juillet 2021 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2201954...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Hôtel de la Tour a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme totale de 32 944,80 euros toutes taxes comprises TTC, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement aux projections de laitance sur son établissement dans le cadre de l'opération de coulage de confortement du quai du port réalisée au...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., M. F... A... et l'association syndicale libre ASL du " 64 avenue Jean-Médecin " ont demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre solidairement à la commune de Nice et à la métropole Nice-Côte d'Azur de réaliser, après avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, les travaux préconisés par l'expert désigné par le juge des référés afin de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour en qualité de " jeune majeur ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement...