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36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande d'attribution d'un congé de longue maladie imputable au service, en deuxième lieu, de déclarer inexistants les arrêtés des 7 janvier, 18 avril et 22 octobre 2019 par lesquels le préfet l'a placée, puis...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 13 août 2019 en tant qu'il exclut le maintien de son plein traitement sur les périodes du 15 mai au 13 juin 2018 et du 17 juillet au 15 septembre 2019, et retient un taux d'incapacité permanente partielle IPP de 0...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de l'instance.... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a affectée, à compter du 2 novembre 2020, sur un poste de secrétaire, rattaché au centre médico-psycho-pédagogique départemental CMPPD, antenne de Saint-Barnabé 13012...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Un mas entre ciel et mer a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société Enedis à lui verser une somme de 116 187,52 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'implantation d'un poteau électrique près du mas provençal situé 436 chemin des Gauds, sur le territoire de la...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de Monacia-d'Aullène a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section D n° 1212, au lieu-dit A..., d'autre part, d'enjoindre à ce maire de lui délivrer ce...

68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision implicite portant rejet de sa demande de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite et d'enjoindre au maire de Conca de lui délivrer ce certificat, avec mention de la date à laquelle la transmission au préfet prévue à l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme...

135-02-03-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Sapeurs pompiers volontaires communaux voir... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône lui a infligé la sanction disciplinaire de résiliation de son engagement de sapeur-pompier volontaire, d'autre part...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. -... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire d'Arles lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois, dont deux avec sursis, et de mettre à la charge de la commune d'Arles la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...