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67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1902610, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice-Côte d'Azur, la société par actions simplifiée SAS CEFAP TP et la société en commandite par actions SCA Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à lui verser la somme de 9 000 euros ainsi qu'une somme mensuelle de 760 euros, à compter du mois de...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle la maire du Lauzet-Ubaye lui a infligé la sanction disciplinaire d'avertissement et de mettre à la charge de la commune du Lauzet-Ubaye une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande du 23 juin 2022 tendant à la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre à ce même préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-01-02 Procédure. -... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner le service intercommunal à vocation sociale CASIC de Forcalquier à lui verser la somme de 80 000 euros, à parfaire ou à diminuer, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la méconnaissance de son obligation de reclassement et d'aménagement de son poste, dans le...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mathis et Théo a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions des 19 et 27 avril 2021 par lesquelles le maire de Corbières-en-Provence et le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ont refusé de procéder à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Chiosaccio et la société à responsabilité limitée SARL Résidence hôtelière San-Lucianu ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le maire de San-Nicolao a délivré à la SARL Merendella un permis de construire en vue de la réalisation d'un garage d'une surface de 72 m2 pour les...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1901483, la société civile immobilière SCI Chiosaccio a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 février 2017 par lequel le maire de San-Nicolao a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée SARL Merendella en vue de l'extension et du réaménagement de l'espace piscine de son camping...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office, d'autre part, d'enjoindre à ce dernier de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits sociaux, et, enfin...

01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL du domaine de Pierrelongue a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 28 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-Verdon-Agglomération a adopté le budget de la régie des eaux au titre de l'année 2020 et de mettre à la charge de...