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17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ATI, en retenant un taux d'incapacité permanente partielle IPP de 0 %, s'agissant des séquelles de l'accident de service dont il a ét...

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Absence de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2200983, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la maire de Cassis sur sa demande datée du 27 octobre 2021 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Cassis de lui octroyer cette protection...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel la maire de Cassis lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Cassis une somme de 5 000 euros en application des dispositions de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2303941 du 4...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue Rodolphe-Pollak à Marseille, la société civile immobilière SCI des Planètes et la société civile immobilière SCI de la Côte ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner avant dire droit la communication de la délégation, par l'organe délibérant de la société d'économie mixte SEM Marseille-Habitat, à M. B... et à Mme A..., du pouvoir de...

01-02-05 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Délégations, suppléance, intérim.... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI des Planètes a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner avant dire droit à la société d'économie mixte SEM Marseille-Habitat de produire, d'une part, la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain de son conseil d'administration à son directeur général et, d'autre part, tous éléments de nature...

135-02-03-02-02-01-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Police des lieux... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Pierre-Houé-et-associés a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa réclamation indemnitaire préalable, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 124 184,78 euros, assortie des intérêts au taux légal et de...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Concours et examens professionnels. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la décision, prise après avis du jury national, du 8 juin 2020 arrêtant la liste nationale des candidats reçus à l'unité de valeur UV n° l de l'examen professionnel organisé pour l'accès au grade de brigadier-chef de police session 2020, la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a...

55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2101932, la société à responsabilité limitée SARL Kronoss Sécurité a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre, sur recours formé contre la délibération du 31 juillet 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud...