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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27 février 2015, 11MA00780

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11MA00780
Numéro NOR : CETATEXT000030983070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2015-02-27;11ma00780 ?

Analyses :

Procédure - Incidents - Désistement.


Texte :

Vu ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés l'arrêt n° 11MA00780 du 15 avril 2013 par lequel la cour administrative de Marseille a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... A... tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1100486 du 15 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si la valvulopathie dont elle souffre présente un lien de relation de cause à effet avec la prise du médicament Médiator(r) produit par la société " Les Laboratoires Servier " ;

Vu la décision du 30 avril 2013 désignant M. D...B..., en qualité d'expert ;

Vu l'ordonnance du 23 mai 2013 décidant que Mme A... versera à M. B... la somme de 1 200 euros à titre d'allocation provisionnelle à valoir sur les frais de l'expertise ;

Vu l'acte, enregistré au greffe de la Cour le 13 juin 2013, par lequel Mme A... déclare se désister purement et simplement de son instance engagée devant la cour administrative d'appel de Marseille ;

Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 28 juin 2013, par lequel la ministre des affaires sociales et de la santé conclut à ce qu'il soit donné acte à la requérante de son désistement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement... des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...). " ;

2. Considérant que Mme A... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à la société " Les Laboratoires Servier ", à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard.

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N° 11MA00780 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur ?: Mme Marie-Claude CARASSIC
Rapporteur public ?: Mme FEDI
Avocat(s) : RICHARD

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 27/02/2015
Date de l'import : 13/08/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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