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...RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Leset a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Elle a également demandé au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013. Par un jugement...

...RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2201490 du 17 août 2023, le tribunal administratif de Nancy a intégralement fait droit à la demande de M. D.... Procédure devant la cour : I Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2023 et le 5 mars 2024, sous le numéro 23NC02881, le préfet des Vosges demande à la cour : 1° d'annuler ce...

SECURITE SOCIALE ... ...SCP Richard, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1151 FS-B Pourvoi n° X 22-22.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. N R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-22.395 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens 2e protection sociale, dans...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 662 F-D Pourvoi n° D 20-16.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 Mme M B, veuve E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 20-16.712 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la...

55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 mars 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 11 mars 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION ... ...SCP Richard, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1144 F-B Pourvoi n° V 23-14.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 La société Groupama Paris Val-de-Loire, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-14.255 contre...

...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° N 23-18.135 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1...

...SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : La société du Dr A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours formé contre la décision du 15 mars 2018 du conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle, ainsi que ladite décision du 15 mars 2018 du conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des médecins, et, d'autre part, de l'autoriser...

...Me Soltner, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° Z 23-11.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 M. M X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 23-11.476 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 13...

...SCP Alain Bénabent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° X 23-15.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Emo capital, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la société Tetradis, société par actions simplifiée, dont le...