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4 981 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 avril 2025, 498137

...SCP RICHARD...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte, d'une part, contre M. B... A..., d'autre part, contre la société Cabinet dentaire A..., devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par deux décisions du 22 septembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A..., d'une part, et à la société Cabinet dentaire A..., d'autre part, la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an...

France | 23/04/2025 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14 avril 2025, 462080

55-03-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - OBLIGATION POUR UNE SEL D’ÊTRE DOMICILIÉE À SON LIEU... ...SCP RICHARD ; SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, LASSALLE-BYHET...Vu la procédure suivante : Statuant sur une plainte formée par le conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte, par une décision du 14 juin 2019, a infligé à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL " Service de kiné à domicile...

France | 14/04/2025 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2025, 12500241

..., Périer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° Y 23-22.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La Fondation de la 6, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-22.998 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, dans le litige l'opposant...

France | 09/04/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 avril 2025, 52500376

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 avril 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° Z 24-12.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société Lyreco France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 24-12.055 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2023 par la cour d'appel de...

France | 09/04/2025 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 avril 2025, 42500194

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° B 23-10.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ La société Tht bio-science, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société Pierre-Henri Frontil, sociét...

France | 02/04/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 22500275

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Nécessité - Portée Prive sa... ...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Richard, SCP Duhamel, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 275 FS-B Pourvoi n° K 22-23.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025...

France | 27/03/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2025, 42500169

...Me Occhipinti, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° J 24-11.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 1°/ la société Sogebat, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société ADJE administrateurs judiciaires...

France | 26/03/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2025, 22500259

...SCP Foussard et Froger, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 259 F-B Pourvoi n° J 23-11.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-11.347 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre...

France | 20/03/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 18 mars 2025, 22NC00896

...SELARL RICHARD ET LEHMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle le président de la métropole du Grand Nancy a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et, d'autre part, d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le président de la métropole du Grand Nancy a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ou, subsidiairement, de désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec notamment pour mission de dire si...

France | 18/03/2025 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 mars 2025, 498701

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - CONCOURS – DÉLAI DE... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : La société Nord Sud Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative, la suspension et l'annulation du contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'une nouvelle médiathèque conclu entre la commune de Migennes et un groupement...

France | 13/03/2025 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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