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| 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme FEDI...Vu ainsi que les pièces et mémoires qui y sont visés l'arrêt n° 11MA00780 du 15 avril 2013 par lequel la cour administrative de Marseille a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C... A... tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1100486 du 15 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si la valvulopathie dont elle souffre présente un lien de relation de cause à effet avec la prise du médicament...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012 sous le n° 12MA01829 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC..., de la SCP Joseph-Barloy - F. Barloy ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103454 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 2011 par laquelle le directeur de la maison...
01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011 sous le n° 11MA02224 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme G...C...épouseB..., demeurant "...", par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000817 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2010 par laquelle le directeur de l'établissement public...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par le cabinet d'avocats Dufour ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803580 - 0900693 du 26 janvier 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, référencée 48 SI, en date du 28 novembre 2008 et des décisions de retrait de points en date...
54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - PRINCIPE SELON LEQUEL UNE... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président de son conseil général, par la SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch et Associés ; le département des Alpes de Haute-Provence demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0702321 du 8 juin 2010, rectifié par ordonnance du 24 juin 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir condamné l'Etat...
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour M. E...C...-B..., demeurant " ..., par la SCP J.F Boutet, avocat associé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. C...-B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0604865 en date du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions tendant à la condamnation solidaire, conjointe ou l'un à défaut de l'autre, de la commune de...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907868, en date du 17 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident qui lui est advenu le 12 juillet 2006, à hauteur de la...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour M. A... B...-C..., demeurant..., par la Selarl avocats-défense Marmillot-Hanocq ; M. B... -C... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100633 du 25 mars 2011 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 17 décembre 2010 portant perte de la validit...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant ... par Me Mazas, avocate ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003716 du 16 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2010 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...Mme FEDI...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant ... par Me Baudard, avocate ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100733 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2011 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de...
