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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Tavel a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de deux maisons individuelles et d'enjoindre au maire de Tavel de leur délivrer l'autorisation sollicitée ou de réinstruire leur demande. Par un jugement n° 1901926 du 5 février 2021, le tribunal administratif de...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F..., Mme B... F... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 avril 2019 par lequel le maire de Salazac a déclaré que l'opération qu'ils envisageaient sur des parcelles cadastrées section AB nos 299, 394, 396 et 399, situées lieudit la Laubarède Nord, n'était pas réalisable et d'enjoindre au maire de réinstruire leur demande de certificat d'urbanisme. Par le...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision tacite née le 29 septembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Nîmes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme B... pour créer deux lots à bâtir, ensemble la décision de rejet implicite née le 25 avril 2019 de son recours gracieux tendant au retrait de cette décision. Par un jugement n° 1902240...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par le jugement n° 2101443 du 30 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice a rejet...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de B... d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par le jugement n° 2101217 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de B... a rejet...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par La Poste sur sa demande préalable tendant à l'indemnisation de ses préjudices et de condamner La Poste à lui verser une somme de 35 000 euros au titre du préjudice matériel et celle de 10 000 euros au titre de son préjudice moral qu'il estime avoir subis du fait d'une discrimination...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Corneilhan a délivré un permis de construire modificatif à M. A... C.... Par un jugement n° 1906220 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté du 3 juillet 2019 du maire de Corneilhan...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...Mme Marie-Claude CARASSIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par l'article 2 du jugement n° 2102373 du 22 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal...