La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Marseille

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 22MA01960...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Vence a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner la commune à lui verser la somme de 1 923 600 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1905436 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Vence à verser à M. A...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ... section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Prim Engineering a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de La Ciotat a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble hôtelier. Par un...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23MA00098...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme G... B..., Mme I..., Mme H... B... et Mme...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23MA00335...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la qualité de vie à Valberg AQ2V, le syndicat des copropriétaires " immeuble le Sun Neige Valberg ", M. B... E... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23MA00430...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Nans-les-Pins a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un élevage de chiens sur un terrain cadastré section C n° 268 situ...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23MA00802...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Gap s'est opposé à la réalisation des travaux déclarés le 21 février 2019 pour l'implantation d'une station relais sur un terrain cadastré section EL n° 129 sis lieu-dit " A... ". Par un...

60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Absence ou existence du préjudice. - Absence. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23MA00909...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Fontvieille à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions illégales prises par elle et d'enjoindre à la commune de...

68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23MA01373...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération Environnement Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le maire de Bandol ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société civile immobilière SCI Roc A Pic portant sur...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23MA01843...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme D... A... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2022 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de ces...

68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23MA02950...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 juillet 2020 du maire de La Gaude refusant de retirer pour fraude l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M...