La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Marseille

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Démission. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 06 décembre 2024, 22MA02338...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2004964 et 2105229, le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Cannes, des agents de la ville de Cannes, de ses établissements publics, du syndicat mixte d'élimination des déchets et de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a demandé au tribunal...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 06 décembre 2024, 22MA02423...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la rechute déclarée le 11 mai 2018 de précédents accidents de service survenus le 12 avril 2013 et le 20 mai 2015 et d'enjoindre à la...

67-03-01-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien normal. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 06 décembre 2024, 22MA02944...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 35 561 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute sur la voie publique survenue le 9...

44-035-05 Nature et environnement. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 décembre 2024, 22MA03007...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dekra Foncier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence l'a mise en demeure de dépolluer la parcelle cadastrée section LB n° 216 dont elle est propriétaire sur le territoire communal. Par un jugement n° 2004874 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a...

67-02-04-01-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 06 décembre 2024, 23MA00289...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Brignoles à lui payer la somme de 25 571 euros, augmentée des frais médicaux restés à sa charge pour un montant de 1 184,97 euros, en réparation des préjudices qu'elle...

08-01-03 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Personnels civils de la défense. 60-01-02-02 Responsabilité... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 décembre 2024, 23MA00688...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1901351, Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions par lesquelles la ministre des armées a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la ministre des armées de lui...

08-01-01-07 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 décembre 2024, 23MA01154...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, lequel a, par une ordonnance en date du 25 février 2020, transmis la requête au tribunal administratif de Marseille, qui l'a enregistrée sous le n° 2001784, d'annuler la décision par laquelle le ministre des...

08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 décembre 2024, 23MA02407...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à son exposition...

08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 décembre 2024, 23MA02410...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à son exposition...

08-01-02 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires.... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 décembre 2024, 23MA02419...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à son exposition...