Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA03080, présentée pour la société civile immobilière " Espace ", dont le siège est à Baléone, Sarrola Carcopino (20167), par Me Mondini, avocat ;
La SCI " Espace " demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100666 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 8 743 euros réclamée par un avis à tiers détenteur du 12 avril 2011 ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 743 euros ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en attendant la décision du juge judiciaire quant à la validité du commandement de payer ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, de se déclarer incompétente pour statuer sur l'ensemble du litige ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2014
- le rapport de M. Gonneau, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
1. Considérant que le comptable de la trésorerie d'Ajaccio-rural a poursuivi le recouvrement, à l'encontre de la SCI " Espace ", d'une taxe locale d'urbanisme, au moyen d'un avis à tiers détenteur du 12 avril 2011 d'un montant total de 8 743 euros ; que la SCI " Espace " a relevé appel du jugement en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme précitée ;
2. Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour, la SCI " Espace " a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à la SCI " Espace " du désistement de sa requête.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI " Espace " et au ministre des finances et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques de Corse.
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N° 12MA03080
