| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 avril 2022, 20MA02093
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...MONDINI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sanson, - et les conclusions de Mme Courbon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... relève appel du jugement du 13 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 11 mars 2021, 19MA03088
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MONDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1703747 en date du 10 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2019 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 juin 2020, 19MA00714
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MONDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701234 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme totale de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 09 janvier 2020, 18MA01252
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...MONDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Naisca a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, ainsi que des intérêts de retard et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de cette cotisation. Par un jugement n° 1508415 du 26 janvier 2018, le tribunal...