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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...MONDINI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sanson, - et les conclusions de Mme Courbon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... relève appel du jugement du 13 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MONDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1703747 en date du 10 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2019 et...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MONDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701234 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme totale de 1...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...MONDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Naisca a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, ainsi que des intérêts de retard et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de cette cotisation. Par un jugement n° 1508415 du 26 janvier 2018, le tribunal...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MONDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1405482 du 4 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande et l'a déchargée de ce complément d'imposition. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2017, le...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...MONDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par les articles 1er et 2 d'un jugement n° 1304305, 1401779 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. et Mme C...des cotisations...

19-04-02-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MONDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1300085 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge de la majoration...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-04-03 Contributions et... ...MONDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la pénalité dont a été assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant à l'année 2008. Par un jugement n° 1301405 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...MONDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304742 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...MONDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules des sociétés qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010 ainsi que des pénalités qui ont assorti...