Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 09MA00247

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09MA00247
Numéro NOR : CETATEXT000024364366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2011-06-30;09ma00247 ?

Analyses :

Procédure - Voies de recours - Appel.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 sous le n° 09MA00247, présentée pour la SOCIETE MONACO MARINE FRANCE, représentée par son gérant, dont le siège est Port de Beaulieu sur Mer (06310), par la SCP Gérard Germani, avocats ; elle demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601540 en date du 9 octobre 2008 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2005 approuvant le plan de prévention des risques inondations de la commune de Gassin ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 30 décembre 2005 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

....................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2011 :

- le rapport de M. d'Hervé, président-rapporteur ;

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

- et les observations de M. Lesage pour le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la SOCIETE MARINE MONACO FRANCE tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 2005 par laquelle le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles des inondations applicable sur le territoire de la commune de Gassin ; qu'au soutien de sa décision, le tribunal administratif a écarté les moyens de la requérante qui soutenait que le dossier soumis à l'enquête publique ne permettait pas une vision globale de la situation et que le délai écoulé entre la clôture de l'enquête publique et l'approbation du plan avait été anormalement long ; que le tribunal administratif a également rejeté le moyen tiré du choix d'un périmètre inadapté, de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement, et, après avoir constaté que le classement des parcelles appartenant à la société dans une zone R1 à fort risque n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, a jugé que, contrairement à ce que soutenait la société requérante, l'absence de mesures de prévention et de protection n'était pas susceptible de remettre en question le bien fondé de ce classement ;

Considérant que si la SOCIETE MONACO MARINE FRANCE déclare faire appel du jugement et rechercher son annulation, elle reproduit toutefois à l'identique dans sa requête les termes de sa demande présentée au tribunal administratif ; qu'il y a lieu dans ces conditions pour la cour de rejeter sa requête par adoption des motifs circonstanciés retenus par le tribunal administratif et qu'elle ne conteste d'ailleurs pas ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE MONACO MARINE FRANCE est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à SOCIETE MONACO MARINE FRANCE et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

''

''

''

''

N° 09MA002472


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. D'HERVE
Rapporteur ?: M. Jean-Louis D'HERVE
Rapporteur public ?: M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP GERARD GERMANI

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/06/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.