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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY02331

...M. d'HERVE... 17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. - Propriété. - Emprise irrégulière. 26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de fait et emprise irrégulière. 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY02498

...M. d'HERVE... 17-03-02-08-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. - Propriété. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement forestier de Tamié a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Faverges-Seythenex à lui verser une somme de 30 518 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'emprise irrégulière de canalisations d'eau potable sur des terrains lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY02844

...M. d'HERVE... 135-05-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Syndicats mixtes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les communes de Saint-Marcel-lès-Annonay, Davezieux, Thorrenc, Saint-Clair, Saint-Julien-Vocance, Talencieux et Saint-Cyr ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations du 20 mars 2017 par lesquelles le syndicat mixte Ardèche musique danse a rejeté la demande de retrait du syndicat des communes de Saint-Marcel-lès-Annonay, Davezieux et Thorrenc, celle du 13 novembre 2013 ayant, pour la commune de Talencieux, le même objet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY02918

...M. d'HERVE... 135-01-015-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Publicité et entrée en vigueur. 135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Prestig Immo et M. A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 3 avril 2017 par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY03437

...M. d'HERVE... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Isère SIAHI a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum les sociétés Profils Etudes, Sites, Bianco et Cie et Rectimo Industrie à lui verser une somme de 284 804,65 euros au titre des désordres affectant le réseau de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY03490

...M. d'HERVE... 01-04-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Égalité devant le service public. 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Usagers des ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY04317

...M. d'HERVE... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les Hospices civils de Lyon ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, M. A... B... et les sociétés B... bureau d'études, Eiffage Thermie Méditerranée et Lions, venant aux droits de la société BGR, ou, subsidiairement, les mêmes...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY04480

...M. d'HERVE... 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité contractuelle. 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Allériot a demandé au tribunal administratif de Dijon de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY04705

...M. d'HERVE... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande de versement de la somme de 1 255,89 euros au titre d'arriérés de la rémunération du travail qu'il a effectué en détention entre janvier 2014 et juin 2016 ou, à titre subsidiaire, de condamner...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 21LY00877

...M. d'HERVE... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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