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| 68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE.... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par la SCP Roux - Lang-Cheymol - Canizares - le Fraper du Hellen - Bras ; la COMMUNE D'AJACCIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900618 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de la société Trottel, l'arrêté du maire de la commune d'Ajaccio du 20 mai 2009 refusant de délivrer...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04041, le 8 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A, ..., par Me Audouin avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802568 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de M. B, l'arrêté en date du 28 novembre 2006 par lequel le maire de la commune d'Uchaud leur a délivré un permis de construire en vue de l'extension d'un garage ; 2° de rejeter la demande de M. B devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3° de condamner M...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation d'urbanisme commercial voir... ...M. BACHOFFER...Vu la requête sommaire, n° 09MA03530, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2009 et 4 décembre 2009, présentés pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve D'Ascq 59650, par la S.E.L.A.R.L. Racine en la personne de Me Gallois ; la SOCIETE AUCHAN FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703669 du tribunal administratif de Nîmes du 19 juin 2009 en tant qu'il a annulé, à la demande de...
68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600330 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-Loubet a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour la SOCIETE CV IMMOBILIER, dont le siège est situé au 1 rue principale à Melscheim 62270, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl Sansone ; la SOCIETE CV IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700875 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 13 décembre 2006 par lequel le maire des Arcs sur Argens lui a délivré un...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par la SCM Portal-Gimalac-Vanhaecke et associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702004 du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Rouret à effectuer les travaux de raccordement de sa villa au réseau d'assainissement collectif et à l'indemniser des préjudices résultant pour lui des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ce raccordement ainsi que des refus réitérés du maire de lui communiquer certains...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. BACHOFFER...Vu la requête sommaire, n° 10MA02021, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour la SCEA PODIUM ROTUNDUM, dont le siège est Pierredon Saint-Rémy-de-Provence 12120 par Me Rose-Dulcina ; la SCEA PODIUM ROTUNDUM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803270 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la Ligue de défense des Alpilles, l'arrêté du maire de la commune de Saint-Remy-de-Provence du 12...
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Busson ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702021 du 2 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de Bormes-les-Mimosas rejetant sa demande en date du 10 janvier 2007 de retrait ou d'abrogation du permis de construire modificatif délivré le 28 octobre...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour M. Clément A, demeurant au ..., par Me Pechevis ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803077 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Pézilla La Rivière a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols POS valant plan local d'urbanisme PLU ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Pézilla La Rivière une somme de...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre B, demeurant ..., M. Pierre-Louis A, demeurant ..., par la SCP d'Avocats Emeric Vigo ; M. et Mme B et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803077 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Pézilla La Rivière a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols POS valant plan local d'urbanisme PLU ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération...
