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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 27 septembre 2012, 10MA03502

...M. BACHOFFER... 68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. RETRAIT. - 68-03-025-02-01-03 Permis tacite - délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier en mairie prévu à l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme pour notifier au pétitionnaire le nouveau délai d'instruction né de la majoration du délai de droit commun prévu à l'article R. 423-23 - Caractère impératif de ce délai d'un mois - Conséquence - Naissance d'un permis de construire tacite à l'expiration du délai d'instruction...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 27 septembre 2012, 10MA04041

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04041, le 8 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A, ..., par Me Audouin avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802568 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de M. B, l'arrêté en date du 28 novembre 2006 par lequel le maire de la commune d'Uchaud leur a délivré un permis de construire en vue de l'extension d'un garage ; 2° de rejeter la demande de M. B devant le tribunal administratif de Nîmes...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 09MA03530

...M. BACHOFFER... 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation d'urbanisme commercial voir Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. ...Vu la requête sommaire, n° 09MA03530, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2009 et 4 décembre 2009, présentés pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve D'Ascq 59650, par la S.E.L.A.R.L. Racine en la personne de Me Gallois ; la SOCIETE AUCHAN FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703669 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 10MA00075

...M. BACHOFFER... 68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Règles applicables aux secteurs spéciaux. Emplacements réservés. ...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600330 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 novembre 2005...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 10MA00566

...M. BACHOFFER... 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour la SOCIETE CV IMMOBILIER, dont le siège est situé au 1 rue principale à Melscheim 62270, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl Sansone ; la SOCIETE CV IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700875 du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 10MA00613

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par la SCM Portal-Gimalac-Vanhaecke et associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702004 du 18 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Rouret à effectuer les travaux de raccordement de sa villa au réseau d'assainissement collectif et à l'indemniser des préjudices résultant pour lui des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ce raccordement ainsi que des refus réitérés du maire de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 10MA02021

...M. BACHOFFER... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la requête sommaire, n° 10MA02021, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour la SCEA PODIUM ROTUNDUM, dont le siège est Pierredon Saint-Rémy-de-Provence 12120 par Me Rose-Dulcina ; la SCEA PODIUM ROTUNDUM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803270 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 10MA02131

...M. BACHOFFER... 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Busson ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702021 du 2 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de Bormes-les-Mimosas rejetant sa demande en date du 10 janvier 2007 de retrait ou d'abrogation du permis de construire modificatif délivré le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 10MA02167

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour M. Clément A, demeurant au ..., par Me Pechevis ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803077 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Pézilla La Rivière a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols POS valant plan local d'urbanisme PLU ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Pézilla...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17 juillet 2012, 10MA02240

...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre B, demeurant ..., M. Pierre-Louis A, demeurant ..., par la SCP d'Avocats Emeric Vigo ; M. et Mme B et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803077 du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Pézilla La Rivière a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols POS valant plan local d'urbanisme PLU ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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