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27-02-03 Eaux. - Ouvrages. - Suppression des ouvrages. ... ...SCP GERARD GERMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société à responsabilité limitée SARL A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 juillet 2017 ordonnant la suppression d'ouvrages, de remblais et la remise en état du vallon du Curraud, infligeant une amende administrative et une astreinte journalière, ainsi que les décisions des 13 mars 2018, 19 février 2019, 10 juillet 2019 et la décision implicite rejetant leur recours...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP GERARD GERMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière SCI Les Bréguières II ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le maire de Mougins a refusé de rectifier le tracé de la limite de l'espace boisé classé sur la parcelle cadastrée section CM n° 80, ensemble la décision du 8 juin 2018 rejetant le recours gracieux de M. A.... Par un jugement n° 1803279 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP GERARD GERMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Chantier naval de l'Estérel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes lui a notifié le montant de 111 480 euros dû au titre de la redevance domaniale pour l'année 2011, ainsi que l'avis de régularisation et l'ordre de reversement du 18 décembre 2015. Par un...

...SCP GERARD GERMANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., agissant en son nom propre et en celui de gérant de la SARL A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins notamment de se prononcer sur les risques, les avantages et les impacts des aménagements réalisés dans le vallon de Curraud à Mougins, au droit de ses parcelles, et de donner un avis sur les manquements constatés par les services de la direction départementale des territoires et de la mer concernant ces aménagements. Par une ordonnance n° 1901956...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP GERARD GERMANI...Vu l'arrêt n° 09MA00902 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint à l'EARL Cannes Aquaculture d'exécuter le jugement n° 0402862 du 7 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice l'a condamnée à démolir les ouvrages situés sur le domaine public maritime et portuaire du port de la Figueirette, à Théoule-sur-Mer, à remettre ces lieux en l'état et à les libérer, sous astreinte de 100 euros par jour...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SCP GERARD GERMANI...Vu l'arrêt n° 09MA00902 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint à l'EARL Cannes Aquaculture d'exécuter le jugement n° 0402862 du 7 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice l'a condamnée à démolir les ouvrages situés sur le domaine public maritime et portuaire du port de la Figueirette, à Théoule-sur-Mer, à remettre ces lieux en l'état et à les libérer, sous astreinte de 100 euros par jour...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP GERARD GERMANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 2010, sous le n° 10MA03232, présentée pour la SOCIETE CHANTIER NAVAL DE L'ESTEREL, dont le siège est situé 68 boulevard Carnot à Cannes 06400, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Gérard Germani, avocat ; La SOCIETE CHANTIER NAVAL DE L'ESTEREL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602343 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée au...

54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. ... ...SCP GERARD GERMANI...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 sous le n° 09MA00247, présentée pour la SOCIETE MONACO MARINE FRANCE, représentée par son gérant, dont le siège est Port de Beaulieu sur Mer 06310, par la SCP Gérard Germani, avocats ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601540 en date du 9 octobre 2008 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2005 approuvant le plan de prévention des risques inondations de la commune de Gassin ; 2° d'annuler...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...SCP GERARD GERMANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01317, le 14 avril 2009, présentée pour l'ASSOCIATION NAUTIQUE DE SAINT-MANDRIER, représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis Les Argonautes Allée Marie à la Seyne-sur-Mer 83500, par Me Germani, avocat ; L'ASSOCIATION NAUTIQUE DE SAINT-MANDRIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603245, 0603248 en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a...

50-03-02 Ports. Régime douanier des ports. Autres droits et redevances perçus dans les ports. ... ...SCP GERARD GERMANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01475, le 24 avril 2009, présentée pour la société anonyme S.A. SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis au Port de Saint-Laurent-du-Var sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Var 06700, par la SCP d'avocats Gérard Germani ; La SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le...