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16/04/2009 | FRANCE | N°09MA00134

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16 avril 2009, 09MA00134


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2009 sous le n°09MA00134, présentée pour la SCI VILLEFRANCHE, agissant par son représentant légal et dont le siège est sis boulevard Wilson Kennedy à Carpentras (84200), et pour la SCI TOURNEUX, agissant par son représentant légal et dont le siège est sis 96 rue de la République à Carpentras, par Me Grima, avocat ; la SCI VILLEFRANCHE et la SCI TOURNEUX demandent à la cour :

1°/ d'annuler le jugement n°0700513 du 7 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîme

s a, d'une part, rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2009 sous le n°09MA00134, présentée pour la SCI VILLEFRANCHE, agissant par son représentant légal et dont le siège est sis boulevard Wilson Kennedy à Carpentras (84200), et pour la SCI TOURNEUX, agissant par son représentant légal et dont le siège est sis 96 rue de la République à Carpentras, par Me Grima, avocat ; la SCI VILLEFRANCHE et la SCI TOURNEUX demandent à la cour :

1°/ d'annuler le jugement n°0700513 du 7 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Carpentras, en date du 15 septembre 2006, accordant un permis de construire à la SCI République et d'autre part, les a condamnées à verser une somme de 500 euros à la commune de Carpentras et de 1 000 euros à la SCI République ;

2°/ d'annuler ledit arrêté ;

3°/ de condamner la commune de Carpentras à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 1er avril 2009 le mémoire à fin de désistement présentée pour la SCI VILLEFRANCHE et pour la SCI TOURNEUX, par Me Grima, avocat

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu l'ordonnance en date du 18 février 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a dispensé la présente affaire d'instruction en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ;

Les requérantes ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 :

- le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;

- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de la SCI VILLEFRANCHE et de la SCI TOURNEUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à la SCI VILLEFRANCHE et à la SCI TOURNEUX du désistement de leur requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI VILLEFRANCHE, à la SCI TOURNEUX et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Copie en sera adressée à la commune de Carpentras et à la SCI République.

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N° 09MA00134 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 09MA00134
Date de la décision : 16/04/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. COUSIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis D'HERVE
Rapporteur public ?: M. BACHOFFER
Avocat(s) : GRIMA

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2009-04-16;09ma00134 ?
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