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30/04/2008 | FRANCE | N°05MA01539

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30 avril 2008, 05MA01539


Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005 sous le n° 05MA01539, présentée pour la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Grandjean, avocat ;

La COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 013907 en date du 28 avril 2005 du Tribunal administratif de Marseille qui a annulé la délibération du 10 avril 2001 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ;

2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. Z, Mlle A et la socié

té « Le Haut du Lâ » ;

3°) de mettre à la charge solidaire de M. Z, Mlle A et la so...

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005 sous le n° 05MA01539, présentée pour la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Grandjean, avocat ;

La COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 013907 en date du 28 avril 2005 du Tribunal administratif de Marseille qui a annulé la délibération du 10 avril 2001 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ;

2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. Z, Mlle A et la société « Le Haut du Lâ » ;

3°) de mettre à la charge solidaire de M. Z, Mlle A et la société « Le Haut du Lâ » la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 :

- le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par mémoire enregistré le 7 avril 2008, la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de SAUMANE DE VAUCLUSE la somme globale de 1500 euros au titre des frais d'instance exposés par M. Z, De Mlle A et la Société « Le Haut du Lâ » ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE.

Article 2 : la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE versera une somme globale de 1 500 euros à M. Z, Mlle A et la société « Le Haut du Lâ » en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, à M. Z, à Mlle A, à la société « Le Haut du Lâ » et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

N° 05MA01539

2

RP


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 05MA01539
Date de la décision : 30/04/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. COUSIN
Rapporteur ?: M. Jean-Louis D'HERVE
Rapporteur public ?: M. CHERRIER
Avocat(s) : GRANDJEAN

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2008-04-30;05ma01539 ?
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