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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 20TL02116
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...GRANDJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 23 août 2018 par lequel le maire de Saint-Saturnin-lès-Apt a prononcé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur l'édification de deux habitations au sein du hameau " Les Allemands ". Par un jugement n° 1802907 rendu le 29 avril 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A... et mis à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 02 novembre 2021, 19MA02626
44-045-01 Nature et environnement. 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action... ...GRANDJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet de leur réclamation préalable du 6 octobre 2015 et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 165 000 euros en réparation des préjudices que leur a causé l'arrêté du 27 mars 2015 portant création d'une zone de protection du biotope des Avens de Caille. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20MA02514
67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...GRANDJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs E... et D... C..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Balaruc-les-Bains à lui verser la somme de 17 914,10 euros en réparation de ses préjudices personnels et de ceux subis par ses enfants E... et D... en raison de brûlures occasionnées par les installations d'un " skate parc " le 7 juin 2015...
...GRANDJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Pupille et Cornée a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Gourdon a refusé d'abroger l'arrêté du 11 décembre 2015 règlementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1700006 du 23 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 mars, 4 octobre et 13 décembre 2019, la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 janvier 2019, 17NT01906
...GRANDJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dock Services a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 avril 2014 par laquelle le maire des Sables d'Olonne a décidé de résilier le contrat de concession conclu le 12 août 2013 pour le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un port à sec automatisé sur le site de la Cabaude, d'enjoindre à la commune des Sables d'Olonne de reprendre les relations contractuelles, subsidiairement, de condamner la commune à lui verser les sommes de 500 000 euros au titre de la perte subie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 22 janvier 2019, 17PA00458
...GRANDJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation de l'Armée du Salut a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2013 par lequel le président du conseil général de Seine-et-Marne a décidé la fermeture définitive de l'établissement " Domaine de Morfondé " d'autre part l'arrêté du 5 septembre 2014 fixant à 1 301 958,59 euros le montant des sommes à reverser au département. Par un jugement n° 1309166-1409713 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 22 janvier 2019, 17PA00459
...GRANDJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation de l'Armée du Salut a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2013 par lequel le président du conseil général de Seine-et-Marne a décidé le transfert de l'activité du service de prévention spécialisée de l'établissement " Domaine de Morfondé " à compter du 5 octobre 2013, ensemble le rejet le 22 janvier 2014 de son recours gracieux. Par un jugement n° 1402725 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme tardive. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 22 janvier 2019, 17PA00460
...GRANDJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation de l'armée du Salut a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2013-EN-47 du 4 octobre 2013 par lequel le président du conseil général de Seine-et-Marne a prononcé la fermeture définitive du service de prévention spécialisée APS-Armée du Salut intervenant sur les cantons de Claye-Souilly, Mitry-Mory et Dammartin en Goële à compter du 5 octobre 2013 à minuit, ensemble le rejet le 22 janvier 2014 de son recours gracieux. Par un jugement n° 1402762 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...GRANDJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre de perception émis le 19 juin 2014 par France Domaine pour avoir paiement de la somme de 3 259 euros correspondant à une occupation sans titre du domaine public maritime durant l'année 2013, ainsi que la décision du 21 avril 2015 par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1502582 du 29 septembre 2016...
36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. Procédure. ... ...GRANDJEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 novembre 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a fixé la date de consolidation de son état de santé sans incapacité permanente partielle au 16 septembre 2012 et a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail prescrits à compter du 17 septembre 2012...
