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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PLOTTIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 décembre 2012, régularisée le 19 décembre 2012 par la production de l'original, présentée pour la SARL Autoreflex.com, ayant son siège social 21, rue Vernet à Paris 75008, par Me Plotin, avocat ; la société Autoreflex.com demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1122450 du 17 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de crédits d'impôt au titre des dépenses de...

...PLOTTIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour la société Beuralia, dont le siège est au 13 bis rue de l'Aubrac à Paris 75012, par Me Plottin ; la société Beuralia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811475/7-1 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois décisions de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP du 4 juillet 2007 lui refusant le versement d'aides pour une somme totale de 12 296 euros ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etablissement...

...PLOTTIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour la société Beuralia, dont le siège est au 13 bis rue de l'Aubrac à Paris 75012, par Me Plottin ; la société Beuralia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809142/7-1 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois décisions de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP des 17 et 27 mars 2008 lui réclamant la restitution d'une somme totale de 16 936,75 euros au titre de la garantie de transformation constituée par la société ; 2° d'annuler...

...PLOTTIN...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour la société Beuralia, dont le siège est au 13 bis rue de l'Aubrac à Paris 75012, par Me Plottin ; la société Beuralia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811478/7-1 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 6292 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT du 30 mars 2005 lui refusant le versement d'aides pour un montant de 17 777,88 euros ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etablissement national...

...PLOTTIN...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour la société Beuralia, dont le siège est au 13 bis rue de l'Aubrac à Paris 75012, par Me Plottin ; la société Beuralia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811586/7-1 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT du 19 janvier 2004 réduisant le montant de l'aide attendue pour les offres 110233 et 114041 ainsi que de deux décisions du 17 décembre 2007 lui réclamant le reversement de la...

...PLOTTIN...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour la société Beuralia, dont le siège est au 13 bis rue de l'Aubrac à Paris 75012, par Me Plottin ; la société Beuralia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801170/7-1 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cinq décisions des 31 octobre et 21 novembre 2007 de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP lui réclamant la somme totale de 63 430,85 euros au titre de la " garantie de transformation " ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de...

...PLOTTIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour la société Beuralia, dont le siège social est au 13 bis rue de l'Aubrac à Paris 75012, par MeB... ; la société Beuralia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801086/7-1 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trente-cinq décisions des 16 et 23 novembre 2007 de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP lui réclamant la somme totale de 363 455,50 euros au titre de la " garantie de transformation " ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. 54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies... ...PLOTTIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE SODIAAL INTERNATIONAL, dont le siège est au 170 bis boulevard de Montparnasse à Paris 75014, par Me Plottin ; la SOCIETE SODIAAL INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406592/7-1 du 14 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 20421 en date du 3 septembre 2003 du directeur de l'Office national...

...PLOTTIN...Vu le recours, enregistré le 4 juin 2002, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2086 en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. et Mme X tendant à la réduction des cotisations mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu à concurrence de 600 000 F pour 1987, de 332 093 F pour 1988 et de 1 095 244 F pour 1989 ; 2° de remettre à leur charge les impositions correspondant à une base d'impôt sur le revenu incluant les sommes de 600 000 F pour 1987...