La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:Juge des reconduites

...Juge des reconduites à la frontière...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011, présentée pour M. Yongping X, élisant domicile chez Me Bertard-Corbière, 10 rue des Potiers à Toulouse 31000, par Me Bertard-Corbière ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004968 du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de son renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...Juge des reconduites à la frontière...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 janvier 2011, présentée pour M. Lord X, demeurant ..., par Me Riviere ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005073 du 14 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière, a fixé le pays de renvoi, et l'a placé en rétention administrative ; 2° d'annuler, pour excès de...

...Juge des reconduites à la frontière...Vu la requête enregistrée le 9 février 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 février 2011, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100014 du 6 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 20 août 2010 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire et fixe le Bangladesh comme pays de renvoi de M. X ; 2° de rejeter la requête de M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du...

...Juge des reconduites à la frontière...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour M. Djamel X, élisant domicile chez Me Seignalet Mauhourat 48 avenue des Minimes à Toulouse 31200, par Me Seignalet Mauhourat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102347 du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de son renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

...Juge des reconduites à la frontière...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 25 juillet 2011, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par Me Renner ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101431 du 1er juillet 2011, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2011 par laquelle le préfet de la Vienne a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...Juge des reconduites à la frontière...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour M. Joao Y, demeurant chez ..., par la SCP Breillat Dieumegard Matrat-Salles ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101484 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2011 par laquelle le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de prescrire au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...Juge des reconduites à la frontière...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2011, présentée pour M. Aina A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103074, en date du 7 juillet 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2011 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination...

335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale. ... ...Juge des reconduites à la frontière...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2011, présentée pour Mlle Haingo Fransky Mitchell A, demeurant ... ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103075, en date du 7 juillet 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2011 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière et fixant le...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Juge des reconduites à la frontière...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour d'annuler le jugement n° 1100750 du 15 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Benjamin A, a annulé l'arrêté, en date du 10 mars 2011, par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de ce dernier et fixé le pays de...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...Juge des reconduites à la frontière...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au président de la Cour d'annuler le jugement n° 1101790 du 25 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Mohamed A, d'une part, a annulé l'arrêté, en date du 21 mars 2011, du PREFET DU NORD ayant prononcé la reconduite à la frontière de M. A et ayant fixé le pays de...