| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 19 novembre 2019, 17MA02703
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 60-03 Responsabilité de la... ...M. Serge GONZALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui verser une somme de 267 940 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du non-respect de l'obligation de sécurité envers les agents. Par un jugement n° 1502354 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. C...