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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 19 novembre 2019, 17MA02703
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 60-03 Responsabilité de la... ...M. Serge GONZALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui verser une somme de 267 940 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du non-respect de l'obligation de sécurité envers les agents. Par un jugement n° 1502354 du 31 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. C...
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. Serge GONZALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part, d'annuler les décisions du 4 septembre 2015 et du 18 novembre 2015 par lesquelles le maire de la commune de Sénas et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL ont rejeté ses demandes du 29 juillet 2015 et du 22 octobre 2015 tendant à la révision de sa pension et de sa rente viagère d'invalidité, d'autre part, de condamner...
17-03-02-005-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Serge GONZALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le directeur du service local du contentieux de Toulon du ministère de la défense a refusé de se mettre en rapport avec le médiateur des assurances de France pour lui apporter la preuve que l'accident de la circulation ayant entraîné le décès de son concubin, M. C..., à Kuala...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Serge GONZALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bonifacio a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son intervention chirurgicale du 21 mars 2016, et des suites de cette intervention ainsi que de ses arrêts de travail à compter du 8 mars 2016, et de reconnaître l'imputabilité au service de son...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Serge GONZALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 septembre 2016 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille AP-HM lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI et de lui enjoindre de lui verser un rappel de la NBI de 25 points à compter du 1er février 2008 dans le délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 50...
55-01-02-018 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. Questions propres à... ...M. Serge GONZALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à lui verser la somme de 60 000 euros au titre des différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus illégal du conseil départemental de procéder à son inscription au tableau de l'ordre à la suite du transfert de sa...
55-01-02-018 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. Questions propres à... ...M. Serge GONZALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard à lui verser la somme de 60 000 euros au titre des différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus illégal du conseil départemental de procéder à son inscription au tableau de l'ordre à la suite du transfert de sa...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Serge GONZALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, à titre principal, la décision du 21 novembre 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui attribuer le complément indemnitaire annuel, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux et, à titre...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Serge GONZALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 2 juillet 2018 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a retiré le récépissé de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans et l'a...
...M. Serge GONZALES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler les arrêtés des 10 et 11 décembre 2014 par lesquels le président de la communauté de communes de la Vallée de Gapeau CCVG l'a radié des cadres et l'a placé en congé maladie ordinaire du 2 décembre 2014 jusqu'à la date d'effet de cette mesure, ainsi que la décision contenue dans le courrier du 11 décembre 2014 du président de la CCVG ; 2° d'enjoindre à la CCVG de le réintégrer dans ses effectifs ; 3° de mettre à la charge de cet organisme la...
