Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001 sous le n° 01MA01562, présentée pour la société civile immobilière LE BRAMOND AVESMOIS, ayant son siège à Le Beaucet (84210), par Me Balazard-Ancely, avocat ;
La société LE BRAMOND AVESMOIS demande la réformation du jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 95-5711, et 98-8822, en date du 2 mai 2001, en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune du Beaucet et du syndicat mixte d'aménagement du Mont Ventoux au paiement des frais de l'expertise ordonnée par le Tribunal de grande instance de Carpentras et utilisée dans le litige soumis aux premiers juges ;
Vu le mémoire enregistré le 18 mai 2004, présenté pour la société Auberge du Beaucet, dont le siège est situé à Le Beaucet (84210), par Me Balazard-Ancely, avocat ; elle précise qu'elle n'a pas d'observations particulières à formuler dans la mesure où l'appel partiel ne porte que sur la prise en charge des frais d'expertise, dont l'avance a été faite par la société LE BRAMOND AVESMOIS ;
Vu, enregistré le 28 avril 2005, le mémoire présenté par la SCP Sarlin-Chabaud, avocats, pour le syndicat mixte d'aménagement et d'équipement du Mont Ventoux, dont le siège est 1260 avenue des Marchés à Carpentras (84200), représenté par son président en exercice ; il conclut au rejet de la requête et, subsidiairement, à ce que M. De Muynck et M. Moretti le garantissent, pour moitié chacun, des condamnations éventuelles prononcées à son encontre, par les moyens que l'appel est irrecevable dès lors que le jugement attaqué est exempt de critique ; subsidiairement, que la SCI LE BRAMOND AVESMOIS ne justifie pas avoir personnellement supporté les frais d'expertise dont elle demande le remboursement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 2005 :
- le rapport de M. Gonzales, président assesseur,
- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.
Sur l'appel principal :
Considérant que par jugement du 2 mai 2001, le Tribunal administratif de Marseille a solidairement condamné la commune du Beaucet et le syndicat mixte d'aménagement du Mont Ventoux à réparer les préjudices subis par la SCI LE BRAMOND AVESMOIS du fait des désordres subis par l'ensemble hôtelier exploité par la société Auberge du Beaucet et dont elle est propriétaire, mais a rejeté la demande de cette SCI tendant à la condamnation des personnes publiques au paiement des frais d'expertise, motif tiré de l'absence de précisions sur l'identité de la personne morale qui les a supportés ; qu'elle demande la réformation du jugement attaqué sur ce point ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.761-1 du code de justice administrative, les dépens, qui comprennent les frais d'expertise, sont mis à la charge de toute partie perdante ; que les parties peuvent présenter en appel, à l'appui des prétentions déjà formulées par elles en première instance, des justifications qui n'ont pas été fournies aux premiers juges ; que l'expertise dont s'agit a été ordonnée par un tribunal de l'ordre judiciaire, afin de rechercher les causes des désordres litigieux ; que les conclusions de l'expert ont été utilisées par le Tribunal administratif de Marseille, amené à statuer en première instance sur les responsabilités encourues ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les frais et honoraires de l'expertise ont été payés par la société requérante ; que la commune du Beaucet et le syndicat mixte d'aménagement du Mont Ventoux ayant été jugés responsables des préjudices subis par l'appelante, ces frais, d'un montant de 19.559, 55 F (2.981, 83 euros) doivent être mis à leur charge solidaire ; qu'ainsi le jugement attaqué doit être réformé sur ce point ;
Sur l'appel en garantie :
Considérant que l'appel en garantie formé par le syndicat mixte d'aménagement du Mont Ventoux à l'encontre de M. De Muynck et de M. Moretti n'est assorti d'aucune précision de nature à en justifier le bien-fondé ; qu'il doit donc être rejeté pour ce motif ;
D E C I D E :
Article 1er : Les frais d'expertise, d'un montant de 2.981, 83 euros (deux mille neuf cent quatre-vingt un euros et quatre-vingt trois centimes) sont mis à la charge solidaire de la commune du Beaucet et du syndicat mixte d'aménagement du Mont Ventoux.
Article 2 : L'appel en garantie formé par le syndicat mixte d'aménagement du Mont Ventoux à l'encontre de M. X et de la société Moretti est rejeté.
Article 3 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille en date du 2 mai 2001 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LE BRAMOND AVESMOIS, à la commune du Beaucet, au syndicat mixte d'aménagement du Mont Ventoux, à M. X, à la société Moretti, à la société Auberge du Beaucet et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Copie pour information en sera adressée à l'expert, M. Benoît Caron, et au trésorier payeur général du Vaucluse.
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N° 01MA01562 2
