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24-01-01-02-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Consistance du domaine public maritime. ... ...M. GANDREAU...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt n° 03MA01235 du 8 septembre 2006 par lequel la cour administrative de Marseille a décidé de surseoir à statuer sur la requête présentée pour M. Gérard A et les ayants droit de M. Jean-Pierre A, tendant à l'annulation du jugement du 25 février 2003 en tant que le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de la délibération n° 1096 du conseil municipal de Fréjus du 9 février 1998...

24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ... ...M. GANDREAU...Vu l'arrêt avant dire droit du 25 mars 2005, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur la requête, présentée pour M. et Mme A, tendant à la réformation du jugement du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé la décision implicite de refus opposée par le maire de Castelnau-le-Lez à la demande présentée par les consorts C tendant à faire cesser l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public située à l'extrémité de la rue...

24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...M. GANDREAU...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt, en date du 26 juin 2006, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur la requête de M. A jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le terrain d'assiette du nouveau chemin n° 7 de Thiourre est propriété communale ou non ; Vu les mémoires, enregistrés le 14 septembre 2006 et 1er mars 2010 au greffe de la Cour, présentés pour M. A, par lesquels il justifie de ses diligences pour saisir l'autorité judiciaire...

...M. GANDREAU...Vu l'arrêt en date du 29 mai 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête, enregistrée le 26 septembre 2002, présentée pour Me Pierre-Paul A, demeurant ..., et agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la société Constructions Nouvelles de Balagne CNB, par Me Muscatelli, avocat, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a condamné la société CNB à verser à l'Etat une indemnité de 393 718,36 euros et mis à sa charge les frais d'expertise, et a rejeté l'ensemble de ses conclusions...

...M. GANDREAU...Vu, ainsi que les mémoires qui y sont visés, l'arrêt en date du 4 juillet 2005, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, avant de statuer sur la requête enregistrée sous le n° 02MA00315, présentée pour Mme Yvonne , demeurant ..., par la SCP Vier-Barthélémy, et tendant à ce que la Cour réforme le jugement n° 962024 du Tribunal administratif de Nice du 4 décembre 2001 et condamne la société RTE EDF TRANSPORTS à lui verser la somme de 644.843,33 euros avec intérêts au taux légal en réparation des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 7 octobre 1989 qui a ravagé sa propriét...

...M. GANDREAU...Vu l'arrêt en date du 5 décembre 2005 et les mémoires et pièces qui y sont visés, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'ordre de versement émis le 14 novembre 1994 par le département du Var à l'encontre de la SOCIETE EVASION, d'un montant de 443.763,36 euros et, d'autre part, ordonné avant-dire droit une expertise contradictoire afin de rechercher les éléments permettant d'établir le décompte général et définitif du marché conclu entre la SOCIETE EVASION et le département du Var le 25 juin 1992 pour la promotion de l'image du département ; Vu les autres pièces du...

...M. GANDREAU...Vu l'arrêt en date du 3 mai 2006 et les mémoires et pièces qui y sont visés, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, déclaré l'Etat responsable des préjudices subis par la SCI LE LYS D'OR à concurrence de 75 % de ceux-ci et le département des Bouches-du-Rhône des mêmes préjudices à concurrence de 25 %, a rejeté les conclusions de la SCI LE LYS D'OR dirigées contre la commune de Rognac et mis hors de cause la commune de Velaux et, d'autre part, ordonné, avant dire droit, une expertise complémentaire pour déterminer précisément l'entier préjudice de l'appelante ; Vu les...

...M. GANDREAU...Vu l'arrêt avant-dire-droit en date du 29 mai 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE VILLEFRANCHE MARINE SERVICE tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Nice n° 98-3834 / 98-4449 du 25 février 2003 a ordonné une expertise aux fins de déterminer la perte de bénéfices escomptés par elle du fait de l'activité qu'elle aurait pu développer entre le 24 avril 1996 et le 24 avril 2001 en application de la convention d'occupation du domaine public et de la convention de priorité d'amarrage qui lui avaient ét...

...M. GANDREAU...Vu la requête enregistrée le 16 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Alain Deguitre, avocat, pour M. Vincent X élisant domicile ..., ainsi que pour ses parents, M. Serge X et Mme Anne X, élisant domicile ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant : a à l'annulation de la lettre du ministre de l'éducation nationale du 5 novembre 2001 refusant d'annuler le concours de l'École supérieure de commerce de Marseille-Provence ESCMP...

...M. GANDREAU...Vu, I, sous le n° 07MA03906, la requête enregistrée le 20 septembre 2007, présentée par la société d'avocats Mauduit Lopasso et associés, pour la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE, dont le siège est 20 rue Nicolas Peiresc à Toulon 83041 cedex 9, représentée par son président ; La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0405221 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, a annulé l'arrêté de son président en date du 28 mai 2004 portant radiation des cadres de M. Jean-Marc X au terme de...