Synthèse
Tribunal :
Cour administrative d'appel de LYONFormation :
5ème chambreNuméro d'arrêt : 25LY00522
Date de la décision :
13/08/2025Type de recours :
Excès de pouvoir
Analyses
Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.
Étrangers - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
24/08/2025Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel;arret;2025-08-13;25ly00522