La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de LYON

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 23LY00333...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 23LY00334...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Net a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2015 et des compléments d'impôt sur les sociétés...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 23LY00471...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Tara a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des intérêts de retard correspondants. Par...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 23LY01811...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 du préfet de la Haute-Savoie portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 23LY03106...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La boîte à outils a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de faire constater les infractions d'exploitation illégale de drives par la société Toolstation à Echirolles et à Saint-Egrève et d'utiliser l'ensemble...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 23LY03696...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Alsine a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 23LY03810...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2202543 du 10 octobre 2023, le tribunal a rejet...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 23LY03812...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL A... injection plastique a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2017 ainsi que des intérêts de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 26 juin 2025, 24LY01576...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de...

54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 24LY02492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... et Mme A... Harutyunyan ont demandé, chacun en ce qui les concerne, au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 3 mars 2023 du préfet de l'Isère portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n°s 2302324...