La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de LYON

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 19 juin 2025, 23LY01787...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants C... E... et B... A... E..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 19 juin 2025, 23LY01945...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Valence, du 24 juin 2020 au 24...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 19 juin 2025, 23LY02610...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bézouotte a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Atelier Archipat, la société Ducherpozat, la société Hory Marçais et la société Eiffage Energie Bourgogne-Champagne à lui verser la somme de 260 629,98 euros TTC, en...

71-02-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. - Arrêtés individuels d'alignement. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 19 juin 2025, 23LY02706...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées du 9 juillet 2021, portant alignement sur la voie communale n° 1 longeant la parcelle cadastrée C 177. Par jugement n° 2107192 du 20 juin 2023...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 19 juin 2025, 23LY02916...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... A..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 19 juin 2025, 23LY03571...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des commerçants de l'Arlequin, la société Yaz Presse, Mme A... B... en qualité d'entrepreneur individuel, l'établissement La boulangerie de l'Arlequin et la société Le taxiphone ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 19 juin 2025, 24LY00189...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A..., Mme C... D..., M. F... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à verser la somme de 229 046,80 euros à M. G... A..., la somme de 8 227,35 euros à Mme D..., la somme de 5...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 19 juin 2025, 24LY00219...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 19 juin 2025, 24LY00514...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E..., M. G... A..., Mme H... B... et M. C... Samson, en leur qualité de conseillers municipaux, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les délibérations n° 2020-09-14-01 et n° 2020-09-14-02 du 14 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal de...

04-03-01-05 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Établissements - Questions communes. - Établissements d'hébergement... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 19 juin 2025, 24LY00714...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EHPAD Flore a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé ARS Bourgogne-Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne lui ont notifié des injonctions et...