La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de LYON

24-02-03-01-01 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction administrative. - Contentieux de l'aliénation. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 juillet 2024, 22LY01400...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société HPRE, M. C... D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 8 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Combloux a refusé de céder à M. D... et à Mme B... l'emprise de l'ancien chemin rural du Crêt du four ainsi...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 juillet 2024, 22LY03301...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Mazet SAS a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de réviser le solde créditeur du décompte du marché du lot n° 6 doublage, cloisons, faux-plafonds et peinture conclu avec l'Université Clermont-Auvergne pour la construction d'un centre de recherches biocliniques et de condamner...

71-02-01-04 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Chemins ruraux. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 juillet 2024, 23LY00320...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le rejet implicite opposé par le maire de Cublize à leur demande du 26 mars 2021 tendant au rétablissement de la viabilité de la section du chemin rural n° 520 desservant leur fonds et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Cublize de procéder...

135-04-02-01 Collectivités territoriales. - Région. - Attributions. - Compétences transférées. 65-02-01 Transports. - Transports routiers.... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 juillet 2024, 23LY01035...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Voyages 2000 a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler les décisions du 22 juillet 2020 et du 20 octobre 2020 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Yonne lui a opposé la prescription de certaines créances nées du contrat...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 juillet 2024, 23LY01836...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté le recours préalable présenté contre la décision du président de la commission disciplinaire du centre...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 juillet 2024, 23LY02103...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société Action Développement Loisir a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 6 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Plagne Tarentaise a refusé de mettre en œuvre l'article 27 du contrat de délégation de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 juillet 2024, 23LY03009...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision de refus implicitement née du silence conservé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2200342 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 juillet 2024, 23LY03266...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 juillet 2024, 23LY03342...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2022 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par jugements n° 2202316 et n° 2202315...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 juillet 2024, 23LY03368...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2302491 du 25 juillet 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure...