La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de LYON

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 02 mai 2024, 22LY01351...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle la présidente de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné a prononcé sa mutation d'office en tant que chargé de mission " études, observatoire et veille économique " à compter du 6 janvier 2020 et...

49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 02 mai 2024, 22LY02256...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. A... H..., G... E... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain qu'ils occupaient avec d'autres personnes à Saint-Pierre-en-Faucigny. Par un jugement n° 2204552 du 22...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 02 mai 2024, 22LY02550...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy SILA du 30 septembre 2019 en tant qu'elle ne classe pas les parcelles cadastrées section BC n° 85, BC n° 82, BC n° 84, BC n° 88, BC n° 90 et BC n° 91 situées sur le...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 02 mai 2024, 22LY02575...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Crolles a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de douze mois, dont six avec sursis, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 2003172 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 02 mai 2024, 22LY02968...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Porte de l'Isère CAPI a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la SMACL Assurance et la société MJS Etanchéité à lui verser la somme de 444 073,28 euros. Par jugement n° 2003500 du 10 août 2022, le tribunal...

135-01-07-05 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Fonds de compensation de la TVA. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 02 mai 2024, 22LY03498...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Brassy a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Nièvre du 19 avril 2021 fixant le montant de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA qui lui est accordée au titre de l'exercice 2021, en tant qu'il n'inclut...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 02 mai 2024, 23LY02692...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A..., admis à l'aide juridictionnelle et représenté par Me E..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par jugement n° 2301934 du 17 août...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 02 mai 2024, 23LY03244...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 02 mai 2024, 23LY03250...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n°2303093 du 28...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 02 mai 2024, 23LY03366...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par jugement n...