Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VINET dans la jurisprudence francophone

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- Par une requête n° 2200828 Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2021-250 du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. II- Par une requête n°2200829 Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2022-730 108 du 8 février 2022 par lequel le préfet...

49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de péril imminent pris le 28 mai 2019 par le président de la métropole de Lyon. Par un jugement n° 2000248 du 16 décembre 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 février 2020, Mme C... D... épouse A... et M. B... A..., représentés par la SELARL Bismuth, demandent à la cour : 1...

49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Jonage s'est opposé à la division foncière des parcelles cadastrées section AM n°s ... afin d'en détacher un lot à bâtir. Par un jugement n° 1909504 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2021 et le 12 avril 2022, M. B..., représenté par Me Raffin...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle le maire de la commune de Doissin s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la construction d'une piscine enterrée sur leur terrain, et, d'autre part, d'annuler la décision du 18 mai 2019 par laquelle le maire s'est opposé à la construction...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K... H..., Mme A... C..., M. F... B..., Mme E... B..., M. M... G..., Mme I... L..., Monsieur J... D... et l'association A2V ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 21 août 2020, 25 août 2020 et 25 janvier 2021 par lesquels le maire de Montoison a délivré un permis de construire et son modificatif à la société Habitat Dauphinois ainsi que les décisions des 1er...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200266 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A... B...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201412 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2203037 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200995 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A... B..., représenté par...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2200026 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Si...