| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 22LY03091
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de la Loire du 29 avril 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et lui interdisant le retour sur le territoire français durant quatre mois. Par un jugement n° 2204904 du 20 septembre 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 23LY00441
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021, par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101374 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 23LY01223
19-02-01-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Juridiction gracieuse. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 septembre 2021 rejetant leur recours hiérarchique dirigé contre la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est a refusé de leur accorder la remise gracieuse de la majoration de 80 % assortissant les cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 23LY03548
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101813 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande d'annulation et a enjoint au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois, après l'avoir muni d'une autorisation provisoire de séjour. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 23LY03678
68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC A... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 août 2016 par lequel le maire de la commune de Dauzat-sur-Vodable a accordé un permis de construire au nom de l'Etat à M. et Mme B..., ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001662...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 24LY00187
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : M. C... H..., Mme U... H..., M. P... G..., Mme AB... G..., M. Y... Q..., M. N... W..., Mme M... W..., M. AA... Z..., Mme R... Z..., M. F... T..., Mme AC... T..., M. AD... I..., Mme S... O..., M. AA... A..., Mme D... A..., M. J... V..., M. B... L..., Mme E... L..., Mme X... K..., représentés par Me Vaysse Cabinet Lagoa, ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par une demande enregistrée le 27 février 2023 sous le...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 24LY00207
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par jugement n° 2306722 du 29 décembre 2023, le...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 24LY00588
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel la maire de Chambon-sur-Lignon a retiré le permis de construire qui lui avait été octroyé le 26 février 2020. Par un jugement n° 2100827 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 24LY01275
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 de la préfète du Rhône qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 2307736 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 24LY01334
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 mars 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a fixé le délai de départ volontaire et le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le...