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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CS de la Forêt au Maître a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une centrale photovoltaïque au sol sur une parcelle située lieudit La Forêt au Maître à Aubaine. Par un jugement n° 2301720 du 17 avril 2024, le...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile SC Le Cairn a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2023 et 29 août 2024, la société Douvaine distribution, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Douvaine a délivré à la société Arilanne un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2023 et 15 novembre 2024, la société Loidis, représentée par Me Demaret, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Douvaine a délivré à la société Arilanne un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction, après...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2303205 du 2 mai 2024, le tribunal a fait droit à sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, chacun en ce qui les concerne, les arrêtés du 25 avril 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B..., les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et leur a interdit...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 du préfet de la Côte-d'Or lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la Géorgie comme pays de destination. Par un jugement n° 2302068 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Dijon a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer le titre de de...

335-01-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Demande de titre de séjour. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2209059 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme C..., représentée...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Photosol Développement a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque au sol sur des parcelles situées lieudit Grand Gondérat à Bulhon et lieudit l'Étang Vica à Culhat. Par un jugement n...