Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Sylvie SOUBIE dans la jurisprudence francophone

19-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à hauteur respectivement de 2 314 euros et de 2 091 euros. Par un jugement n° 2101123 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société par actions simplifiée SAS Tisseray et compagnie et la SAS Financière Tisseray ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre, respectivement, des années 2013 et 2014 et de l'année 2015 en conséquence de la remise en cause...

19-06-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Service Contrôle Analyse du Transport SCAT a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalité, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que les intérêts de retard appliqués...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 octobre 2023 de la préfète du Rhône portant pour chacun d'eux refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n°s 2400317-2400359 du 3 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a joint leurs demandes avant...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 du préfet de la Côte-d'Or lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement n° 2400548 du 4...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des arrêtés du 18 décembre 2023 de la préfète du Rhône portant, pour chacun d'eux, refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun en ce qui les concerne, d'annuler les décisions du 22 janvier 2024 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n°s 2403627-2405502...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 6 avril 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 2301278 du 16 juillet 2024, le tribunal...

19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le bénéfice d'un complément de crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement CIMR à raison de ses revenus de l'année 2019, à hauteur d'un montant de 2 776 euros. Par un jugement n° 2202180 du 30 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Société de distribution de la Baronnie SODIBA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour...