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19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2202493 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a constaté qu'il n'y...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... H... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de Grézieu-la-Varenne a délivré à M. D... et Mme A... un permis de construire en vue de la surélévation de leur habitation, de la création d'une véranda et d'un auvent et du retrait de débords de toiture existants, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le certificat d'urbanisme du 13 novembre 2023 par lequel le maire de Gannay-sur-Loire, au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison d'habitation avec deux garages sur les parcelles cadastrées section AK n°s 24 et 25 dont il est propriétaire avec sa sœur Mme D... E... et de condamner la commune de...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cabinet Michelon a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle le maire de Paron s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création de cinq lots à bâtir sur des parcelles cadastrées section AK n°s 226 et 227 situées au lieudit L'Echelotte. Par un jugement n° 2301597 du 11 avril 2024, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Isère sur sa demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " et, d'autre part, l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel cette autorité a refusé de renouveler son titre de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 du préfet du Puy-de-Dôme l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2402993 du 12 décembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 15 octobre 2024 du préfet du Puy-de-Dôme, d'une part, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en...

19-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à hauteur respectivement de 2 314 euros et de 2 091 euros. Par un jugement n° 2101123 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société par actions simplifiée SAS Tisseray et compagnie et la SAS Financière Tisseray ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre, respectivement, des années 2013 et 2014 et de l'année 2015 en conséquence de la remise en cause...

19-06-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Service Contrôle Analyse du Transport SCAT a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalité, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que les intérêts de retard appliqués...