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335-01-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Demande de titre de séjour. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2209059 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme C..., représentée...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Photosol Développement a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque au sol sur des parcelles situées lieudit Grand Gondérat à Bulhon et lieudit l'Étang Vica à Culhat. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 2403307 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 du préfet de Saône-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 2400858 du 12 septembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

19-03-03-01-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Signify France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, à hauteur de 214 094 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 et d'ordonner la restitution de cette somme assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2102283 du 18 octobre 2022, le...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et B... Comte ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants, au titre des années 2014, 2015 et 2016 d'une part et des années 2017 et 2018 d'autre...

095-01-03 ... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2401279 du 27 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2024 et 27 janvier 2025, ce dernier...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2403069 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a...

19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées Pôle protection services privés SAS PPSP a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables déduits au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au...

19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme Anne-Sylvie SOUBIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La société en commandite simple SCS A. Raymond et Cie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...