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19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Bus Café a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-06-02... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement no 2109816 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2103560 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour une implantation écologique et rurale APIER a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 2200423-2201844 du 20 juin 2023, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... D... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Velzic à leur verser la somme de 172 633,50 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la délivrance fautive d'un permis de construire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par un jugement n° 2001332 du 7 décembre 2023, le tribunal...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Neschers, au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section 0-AH n° 280 située chemin de Pignat. Par un jugement n° 2101022 du 23 novembre 2023, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2400510 du 5 mars 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 17 octobre 2023, par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d'office, l'a assignée à résidence et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2302598 du 13...

335-01-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Demande de titre de séjour. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2209059 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme C..., représentée par Me...