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224 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 novembre 2023, 20LY02445

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 12 septembre 2019 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er septembre 2010 et de condamner l'État à lui verser les sommes correspondantes. Par un jugement n° 1908644 du 25 mars 2020, le tribunal a rejeté sa...

France | 09/11/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 novembre 2023, 21LY03768

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la directrice du Foyer départemental de l'enfance et de la famille E... sur sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2006566 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et...

France | 09/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 novembre 2023, 22LY00013

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2002056 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2022 et...

France | 09/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 novembre 2023, 22LY00439

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 août 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours. Par un jugement n° 2008802 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 février 2022, le...

France | 09/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 novembre 2023, 22LY00542

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes, M. B... D... et Mme C... A... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 23 février 2021 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2104305, 2104306 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif...

France | 09/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 novembre 2023, 22LY01345

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2006398 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 mai 2022, 10 février 2023 et 18 avril...

France | 09/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 novembre 2023, 22LY01849

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision C..., Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 2002036 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

France | 09/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 novembre 2023, 22LY01859

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C..., Mme A... C... et D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ; - d'annuler ce plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles cadastrées C 53 et ZD 208...

France | 09/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 novembre 2023, 22LY01984

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2022 et 17 avril 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'ils valent autorisation d'exploitation commerciale, les arrêtés des 20 décembre 2021 et 19 mai 2022 par lesquels le maire de Drumettaz-Clarafond a délivré à la SCI Drum'Immo deux permis de construire en vue de la création d'un ensemble...

France | 09/11/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 09 novembre 2023, 22LY02172

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106710 du 15 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

France | 09/11/2023 | 5ème chambre
 
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