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19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2103817 du 4 octobre 2022 le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, la société d'exploitation Provencia, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Challes-les-Eaux a accordé à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires et à la SAS Cardinal B... un permis de construire en vue de la création...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. -... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2023 du préfet de l'Isère portant respectivement obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an d'une part et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par jugement n° 2304061...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour pendant deux ans. Par un jugement n° 2400654 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2202070 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. C..., représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2202071 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. C..., représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2202072 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme C..., représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2202069 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme A..., représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 1...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Au comptoir de la caisse a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période courant du 1er...