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19-04-02-07-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2109981 du 5 juillet 2023, ce tribunal l'a déchargé de la cotisation...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201211 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2205847 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2205150 du 30 janvier 2024, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu partiel à hauteur d'un dégrèvement intervenu...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 28 mai 2024 du préfet de Saône-et-Loire portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, assignation à résidence dans l'arrondissement de Charolles pour une durée de quarante-cinq...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois et d'enjoindre à la préfète de procéder à l'effacement de son signalement dans le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 du préfet de la Côte-d'Or portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2400525 du 11 avril 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Domaine de Cym a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le maire de Daix a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande de permis d'aménager un lotissement de vingt-cinq lots sur un terrain sis rue de Fontaine, ainsi que l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer ce permis d'aménager, et d'enjoindre au maire de Daix de le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun en ce qui les concerne, d'annuler les décisions du 13 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de ces mesures d'éloignement. Par un...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 24 avril 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un...