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19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ABMI Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, au besoin après expertise, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 à raison de la remise en cause de ses droits au crédit d'impôt recherche, et de lui restituer ses créances reportables d'un...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. 54-05-04-03 Procédure. -... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008 pour un montant total de 117 642 euros. Par une ordonnance n° 2000324 du 20 décembre 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donn...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme à responsabilité limitée SARL Ulbar a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 septembre 2013 et 30 septembre 2015. Par un jugement n° 2005855 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Daikin Chemical Europe GmbH a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution de la taxe sur les salaires mise à sa charge au titre des années 2016 et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2009235 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... G... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le maire de la I... Puy-de-Dôme a délivré un permis de construire à M. et Mme C... A... pour la construction d'une pergola, d'un carport et d'un mur de soutènement sur la parcelle cadastrée BA 221 et la décision du 11 mars 2019 portant rejet...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente SCCV Villarabout a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL A..., devenue la SAS A... participation, a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2018. Par un jugement n° 2101442 du 4 octobre 2022, le tribunal...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2101441 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2022 et le 26 octobre 2023, la SCI Badlocq, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Jean-en-Royans a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de l'extension de 2 618 m² d'un ensemble commercial, par création...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme LE FRAPPER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2023, la SAS Carrefour Hypermarchés, représentée par Me Jourdan, demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le maire de La Ravoire a accordé à la SAS Super Granier un permis en vue de l'extension d'un supermarché, la création d'un parking aérien et le réaménagement des...