Synthèse
Tribunal :
Cour administrative d'appel de LYONFormation :
5ème chambreNuméro d'arrêt : 24LY03019
Date de la décision :
13/08/2025Type de recours :
Plein contentieux
Analyses
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
24/08/2025Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel;arret;2025-08-13;24ly03019