Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MICHEL dans la jurisprudence francophone

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Nutrisens a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Nutrisens Medical, ainsi que des pénalités...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. 19-04-02-08-02... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2020, à concurrence de 37 098 euros, correspondant à l'imposition de la plus-value réalisée par Mme A... lors de la vente d'un bien immobilier situé à Lyon...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2023 et le 21 mai 2024, la société Tadunex, représentée par Me Robert-Védie, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de Varennes-Vauzelles a accordé à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 484 m², après démolition et reconstruction, d'un supermarché d'une surface de 990 m² au sein d'un...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2109753 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 et des majorations au taux de 80 % pour manœuvres frauduleuses dont elles étaient assorties...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile SC Le Cairn a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2023 et 29 août 2024, la société Douvaine distribution, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Douvaine a délivré à la société Arilanne un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction, après démolition des...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2023 et 15 novembre 2024, la société Loidis, représentée par Me Demaret, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Douvaine a délivré à la société Arilanne un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la construction, après démolition des bâtiments...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... A... et Mme C... E... F... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel l'établissement public foncier local des collectivités de Côte-d'Or a exercé le droit de préemption urbain délégué par Dijon Métropole sur l'immeuble situé 114 bis avenue Roland Carraz à Chenove. Par une ordonnance n° 2302793 du 11 décembre 2023, le président de la première chambre du tribunal a, sur le fondement de...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de La-Séauve-sur-Semène a exercé le droit de préemption urbain sur un bien situé 85 avenue de la Semène au lieu-dit Le Bourg, cadastré A n° 774. Par un jugement n° 2202450 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait...