Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MICHEL dans la jurisprudence francophone

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Temax Immo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2015 au 30 octobre 2015, du 1er au 30 avril 2016 et du 1er au 28 février 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1909152 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. La société par actions simplifiée SAS Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Genès-Champanelle s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'édifier une station-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section BM 5 sur le territoire de la commune. II. L'association de défense des propriétaires et...

19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 et d'ordonner la restitution des sommes perçues en exécution des mesures de saisies diligentées à son encontre. Par un jugement no...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. -... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2104738 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2202212 du 26 avril...

68-03-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le maire de Péronne a rejeté leur demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux et, d'autre part, de condamner la commune de Péronne à les indemniser des préjudices résultant de l'illégalité fautive de ces décisions et de la voie de fait...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2304170 du 6 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, les décisions du 7 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune d'Uchon sur sa demande du 7 décembre 2020 tendant à ce que la commune réalise et prenne partiellement en charge les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une construction autorisée par un permis de construire délivré le 16 octobre...