| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 24LY00144
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalité, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2206247 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 24LY02077
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Natural Origins a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, ainsi que de la pénalité correspondante. Par un jugement n° 2208303 du 21 mai 2024, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 24LY02105
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1805381 et 1901812 du 2 décembre 2021, ce tribunal n'a pas admis l'intervention de Me Tournoud dans l'instance n...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 24LY03325
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 15 octobre 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme, d'une part, a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 24LY03373
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 29 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 12 juin 2025, 25LY00093
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 15 mai 2025, 24LY02007
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 15 mai 2025, 24LY02232
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Nautin Restauration a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2016, 2017 et 2018 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 15 mai 2025, 24LY02233
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalité, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2207173 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 15 mai 2025, 24LY02234
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalité, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2207171 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a...