Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe MOYA dans la jurisprudence francophone

13 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 24 octobre 2024, 22LY03526

19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 et d'ordonner la restitution des sommes perçues en exécution des mesures de saisies diligentées à son encontre. Par...

France | 24/10/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 24 octobre 2024, 22LY03728

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. -... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 et des cotisations supplémentaires de...

France | 24/10/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 24 octobre 2024, 23LY00171

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2104738 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

France | 24/10/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 24 octobre 2024, 23LY03184

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 ou, subsidiairement, de suspendre son exécution, par lequel le préfet du Cantal a constaté la caducité de son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure...

France | 24/10/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 24 octobre 2024, 23LY03547

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun en ce qui les concerne, d'annuler les arrêtés du 16 juin 2023 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution...

France | 24/10/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 24 octobre 2024, 24LY01082

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2301359 du 25 janvier 2024, la magistrate désignée par le...

France | 24/10/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 03 octobre 2024, 24LY00001

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par jugement n...

France | 03/10/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 03 octobre 2024, 24LY00430

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour pendant deux ans. Par un jugement n° 2400654 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif...

France | 03/10/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 03 octobre 2024, 24LY01110

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Au comptoir de la caisse a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période courant du...

France | 03/10/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 03 octobre 2024, 24LY01111

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre, d'une part, des années 2015 et 2016 et, d'autre part, de l'année 2017. Par un jugement n°s...

France | 03/10/2024 | 5ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award