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19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par un jugement no 2109816 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2103560 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour une implantation écologique et rurale APIER a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s 2200423-2201844 du 20 juin 2023, le...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Neschers, au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération consistant en la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section 0-AH n° 280 située chemin de Pignat. Par un jugement n° 2101022 du 23 novembre 2023, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2300979 du 4 juillet 2024, ce tribunal a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL 2G Promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2018 et le rétablissement du déficit reportable constaté. Par un jugement n° 2200396 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, d'une part, le rétablissement du déficit foncier reportable qu'il avait déclaré au titre des années 2015 et 2016 et, d'autre part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et B... C... ont demandé, chacun en ce qui les concerne, au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer des titres de séjour. Par des jugements nos 2306914 et 2306915 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024 sous le n° 24LY02107, M...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe MOYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de de Dijon d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2300768 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, M. B..., représenté par Me Louard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...