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13/08/2025 | FRANCE | N°24LY02168

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 13 août 2025, 24LY02168



Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de LYON
Formation : 5ème chambre
Numéro d'arrêt : 24LY02168
Date de la décision : 13/08/2025
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux.


Composition du Tribunal
Président : Mme VINET
Rapporteur ?: Mme Anne-Sylvie SOUBIE
Rapporteur public ?: Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS LAWREA

Origine de la décision
Date de l'import : 24/08/2025
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel;arret;2025-08-13;24ly02168 ?
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