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19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...CABINET D'AVOCATS LAWREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et de rétablir les déficits agricoles reportables sur les bénéfices agricoles des années ultérieures à 201 246 euros pour...

19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...CABINET D'AVOCATS LAWREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2002654 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...CABINET D'AVOCATS LAWREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2004249, 2004252 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...CABINET D'AVOCATS LAWREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2004249, 2004252 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET D'AVOCATS LAWREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1900479 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. et Mme B... tendant, à titre principal, à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée en vue de déterminer la valeur vénale...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET D'AVOCATS LAWREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Louis Martin Production a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2018 dans les rôles de la commune de Monteux. Par un jugement n° 1902475 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...CABINET D'AVOCATS LAWREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Louis Martin Production a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Monteux. Par un jugement n° 1901368 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'AVOCATS LAWREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'exercice libéral par actions simplifiée Selas Pharmacie de l'Esplanade a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1909004 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...CABINET D'AVOCATS LAWREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1506596 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS LAWREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS DM Régulation a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 ainsi que de la majoration correspondante. Par un jugement n° 1600617 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...