Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... Sinani a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n° 2303527 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté et, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, a enjoint au préfet de délivrer à M. Sinani une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Procédure devant la cour
Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 9 septembre 2024, Me Audard, représentant M. A... Sinani, a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2303527 du tribunal administratif de Dijon du 20 juin 2024.
Par une ordonnance n° EDJA 24-61 du 4 mars 2025, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de ce jugement enregistrée au greffe sous le n° 25LY00589.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. Sinani, représenté par Me Audard demande à la cour :
1°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement n° 2303527 du 20 juin 2024 du tribunal administratif de Dijon et de lui de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement n'a toujours pas été exécuté ;
- les éléments nouveaux dont s'est prévalu le préfet pour prendre un arrêté d'expulsion le 22 octobre 2024, dont l'expulsion a en outre été suspendue par une ordonnance n° 2403753 du 26 novembre 2024 du président du tribunal administratif de Dijon, ne justifie pas le refus d'exécution.
Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée le 7 avril 2025.
Vu :
- l'arrêt n° 24LY02150 de la cour administrative d'appel de Lyon rendu le 30 avril 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Haïli, président-assesseur ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...)/ Si (...) l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) ".
2. M. A... Sinani, ressortissant serbe, né le 10 août 1985 en Allemagne, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " conjoint de français " sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 octobre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et a abrogé l'autorisation provisoire de séjour dont il bénéficiait. Par un jugement du 20 juin 2024 le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté et, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à M. Sinani une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n° 24LY02150 du 30 avril 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel interjeté par le préfet de la Côte-d'Or contre ce jugement.
3. Saisi d'une demande d'exécution par M. Sinani, le président de la cour a, par une ordonnance EDJA 24-61 du 4 mars 2025, décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement n° 2303527 du tribunal administratif de Dijon du 20 juin 2024. Le préfet de la Côte d'Or, invité par la cour à justifier de l'exécution de l'injonction prononcée par ce jugement ou à présenter des observations sur d'éventuelles difficultés, n'a pas produit d'observations.
4. Par suite, le jugement n'ayant pas été exécuté, en application des dispositions précitées, il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée par la cour d'une astreinte de 200 euros par jour de retard qui commencera à courir le premier jour suivant l'expiration du délai d'un mois, décompté depuis la notification du présent arrêt jusqu'à la date à laquelle le jugement du tribunal administratif de Dijon du 20 juin 2024 aura reçu exécution.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. Sinani sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard si, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, le préfet de la Côte d'Or n'a pas justifié auprès de la cour, avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif du jugement n° 2303527 du tribunal administratif de Dijon du 20 juin 2024.
Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon (2ème chambre) copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent arrêt.
Article 3 : L'État versera à M. Sinani la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A... Sinani.
Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Pruvost, président de chambre,
M. Haïli, président-assesseur,
M. Porée, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juillet 2025
Le rapporteur,
X. Haïli
Le président,
D. Pruvost
La greffière,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N°25LY00589
