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54-06 Procédure. - Jugements. ... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Sinani a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2303527 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté et, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, a enjoint au préfet de délivrer à M. Sinani une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2401856 du 24...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202656 du 9 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la...

55-03-035 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté lui aurait fait interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute à compter du 15 septembre 2021. Par un jugement n° 2102812 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

55-03-035 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté lui aurait fait interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute à compter du 15 septembre 2021. Par un jugement n° 2102812 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'autoriser à séjourner en France, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ou...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle le maire de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision de rejet implicitement née sur son recours gracieux du 15 mai 2019. Par un jugement n° 1902639 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Dijon à lui verser la somme de 100 170 euros. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser la somme de 4 271,49 euros...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son certificat de résidence algérien valable jusqu'au 1er septembre 2025. Par un jugement n° 2003277 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 et un mémoire...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP AUDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 23 avril 2021 par lesquelles le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101349 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé ces décisions, enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer un titre de...