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13/10/2022 | FRANCE | N°21LY01900

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 octobre 2022, 21LY01900


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un arrêt n° 20LY00098 du 10 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 14 novembre 2019 du tribunal administratif de Grenoble ainsi que le refus implicite du préfet de l'Isère d'abroger l'arrêté du 19 août 2008 prononçant l'expulsion de M. B... du territoire français, a enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande d'abrogation de l'arrêté du 19 août 2008, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, et a mis à

la charge de l'Etat le versement à Me Bescou de la somme de 1 000 euros dans les co...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un arrêt n° 20LY00098 du 10 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 14 novembre 2019 du tribunal administratif de Grenoble ainsi que le refus implicite du préfet de l'Isère d'abroger l'arrêté du 19 août 2008 prononçant l'expulsion de M. B... du territoire français, a enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande d'abrogation de l'arrêté du 19 août 2008, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Bescou de la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Par un arrêt n° 21LY01900 du 4 novembre 2021, la cour, saisie par M. B... d'une demande d'exécution de l'arrêt du 10 septembre 2020, a enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande d'abrogation de l'arrêté du 19 août 2008 prononçant l'expulsion de M. B... du territoire français, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et de justifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, des diligences accomplies en vue d'en assurer l'exécution.

Par un arrêt n° 21LY01900 du 30 mars 2022, la cour a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 2 340 euros résultant de la liquidation provisoire de l'astreinte fixée dans l'arrêt n° 21LY01900 du 4 novembre 2021 et a enjoint au préfet de l'Isère de communiquer au greffe copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter complètement l'arrêt du 10 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bentéjac, première conseillère,

- les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique,

- et les observations de Me Guillaume, représentant M. B....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...). Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat ".

2. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Isère a justifié avoir procédé, par un arrêté du 12 juillet 2022, à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 19 août 2008 pris à l'encontre de M. B.... L'arrêt du 10 septembre 2020 de la cour doit ainsi être regardé comme ayant été exécuté à la date du 12 juillet 2022. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 12 juillet 2022 au taux de 20 euros par jour, soit 2 060 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'allouer l'intégralité de cette somme à M. B....

DECIDE :

Article 1er : L'Etat versera à M. B... la somme de 2 060 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 21LY01900 du 4 novembre 2021.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Isère.

Il en sera adressé copie au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pourny, président de chambre,

M. Stillmunkes, président assesseur,

Mme Bentéjac, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.

La rapporteure,

C. Bentéjac

Le président,

F. Pourny

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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N° 21LY01900


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Analyses

Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Prescription d'une mesure d'exécution.

Procédure - Jugements - Exécution des jugements - Astreinte - Liquidation de l'astreinte.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. POURNY
Rapporteur ?: M. François-Xavier PIN
Rapporteur public ?: Mme COTTIER
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU et SABATIER

Origine de la décision
Formation : 6ème chambre
Date de la décision : 13/10/2022
Date de l'import : 23/10/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 21LY01900
Numéro NOR : CETATEXT000046431565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2022-10-13;21ly01900 ?
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