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54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01-04 Procédure. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20221013-21LY01900...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 20LY00098 du 10 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 14 novembre 2019 du tribunal administratif de Grenoble ainsi que le refus implicite du préfet de l'Isère d'abroger l'arrêté du 19 août 2008 prononçant l'expulsion de M. B... du territoire français, a enjoint au préfet de l'Isère de...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01-04 Procédure. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220330-21LY01900...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20LY00098 du 10 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 14 novembre 2019 du tribunal administratif de Grenoble ainsi que le refus implicite du préfet de l'Isère d'abroger l'arrêté du 19 août 2008 prononçant l'expulsion de M. B... du territoire français, a enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20211104-21LY01900...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 19 août 2008 le concernant et d'enjoindre au préfet d'abroger cet arrêté d'expulsion dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un...