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19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS La maison de Thérèse a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2014 et en 2015, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Insted France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1802011 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 16 août 2021 par lesquels le préfet du Rhône leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel ils étaient susceptibles d'être reconduits d'office. Par un jugement n° 2107035-2107037 du 15 décembre 2021, le magistrat désigné du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2105434 du 18 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office. Par un jugement n° 2102166 du 17 décembre 2021, le magistrat désigné du...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Université à ciel ouvert UACO a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 20 novembre 2014 au 31 août 2016, et des pénalités correspondantes, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2018 et de prononcer la levée de la saisie conservatoire de biens...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1803396 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. C... de la...

19-06-02-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS BMS Loto concept a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite et la décision expresse du 16 mai 2018 par lesquelles le directeur des finances publiques a rejeté sa réclamation tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. François-Xavier PIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106189 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 janvier...