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...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut national des sciences appliquées INSA de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Quille, devenue Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 6 327 957,31 euros toutes taxes comprises TTC, augmentée des intérêts au taux légal, et...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Auto import sélection a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 26 mai 2014 au 31 août 2016 et des pénalités correspondantes, le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2015, la décharge de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts et la décharge des cotisations de taxe additionnelle...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2017. Par une ordonnance n° 2302337 du 14 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024 et un...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2101377-2101378 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Par un jugement n° 2403395 du 5 septembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, sous le numéro 24DA01688, le ministre de l'intérieur demande...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2310246 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'il a fait obligation à M. B... de...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Bernard Symoens et la société par actions simplifiée SAS Hexa ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle la commune de Caudry a résilié le marché de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation et l'extension d'un groupe scolaire, d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune de Caudry, ou, à défaut, de condamner la commune de Caudry...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sixt asset and finance a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, à titre subsidiaire, la réduction de ces mêmes impositions en ce qui concerne les rectifications liées aux intérêts servis à sa filiale...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 18 mars 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor auprès des autorités hongroises relativement à ses dettes fiscales. Par une ordonnance n° 2302137 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté cette...

...M. François-Xavier Pin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 8 avril 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor auprès des autorités hongroises relativement à ses dettes fiscales. Par une ordonnance n° 2302138 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté cette...