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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 janvier 2021, 19LY01585

...M. François-Xavier PIN... 67-03-01-01-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Accotements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., assisté de son curateur, l'union départementale des associations familiales de la Loire, a demandé au tribunal administratif de Lyon que la commune de Saint-Etienne soit déclarée responsable de l'accident dont il a été victime le 16 juillet 2017 sur un trottoir de cette commune, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 janvier 2021, 19LY01680

...M. François-Xavier PIN... 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. 67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Ambérieu-en-Bugey à lui verser une somme de 28 968,73 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant des désordres subis...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 janvier 2021, 19LY01795

...M. François-Xavier PIN... 60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le centre hospitalier d'Auxerre et la société Axa France Iard, son...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 janvier 2021, 19LY01875

...M. François-Xavier PIN... 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon à leur verser une indemnité de 7 926,04 euros à titre personnel et une indemnité de 8 060 euros en leur qualité de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 janvier 2021, 20LY01861

...M. François-Xavier PIN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 janvier 2021, 20LY01873

...M. François-Xavier PIN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la reconduite et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 07 janvier 2021, 20LY02255

...M. François-Xavier PIN... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... A... épouse D... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions contenues dans le courrier du 9 août 2018 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de donner une suite favorable à sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français et d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01511

...M. François-Xavier PIN... 30-01-04-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Droits des candidats. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 mars 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé d'accorder à son fils, M. A... B..., des aménagements aux épreuves anticipées du baccalauréat 2018, d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon d'accorder des aménagements à son fils pour les épreuves du baccalauréat 2019 ou de réexaminer sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01788

...M. François-Xavier PIN... 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... et Mme I... D... épouse E... ont demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY01826

...M. François-Xavier PIN... 67-03-01-01-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Accotements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de déclarer la métropole de Lyon, ou qui mieux le devra, responsable de l'accident sur la voie publique dont elle a été victime le 27 janvier 2018, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale, de condamner, dans l'attente, la métropole de Lyon, à lui verser une indemnit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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