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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY04480

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19LY04480
Numéro NOR : CETATEXT000044228154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2021-10-14;19ly04480 ?

Analyses :

Marchés et contrats administratifs - Rapports entre l'architecte - l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle.

Marchés et contrats administratifs - Rapports entre l'architecte - l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité décennale.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune d'Allériot a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum A... sociétés Bonnin et fils et B... d'architecture Marc Dauber, aux droits desquelles sont venus Me Deslorieux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnin et fils, et la société AMD AI, à lui verser la somme de 39 180 euros avec actualisation sur l'indice du coût de la construction et intérêts légaux en réparation des désordres affectant l'église communale, ainsi que la somme de 8 880,75 euros au titre des frais d'expertise.

Par un jugement n° 1801179 du 8 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2019, la commune d'Allériot, représentée par Me Littner Bibard, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement et de faire droit aux conclusions de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de Me Deslorieux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnin et fils, in solidum avec la société AMD AI, la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- A... désordres, par leur nature et leur généralisation qui entraînent des risques pour la pérennité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination, ont un caractère décennal ;

- subsidiairement, la mise en œuvre par la société Bonnin et fils à son initiative d'un enduit qui n'était pas celui prévu par le CCTP et sa validation par la société B... d'architecture Marc Dauber sont constitutives de fautes de nature à engager leur responsabilité contractuelle ;

- elle ignorait A... conséquences de ce changement de procédé, de sorte que A... premiers juges ne pouvaient retenir qu'elle avait commis une imprudence fautive en prononçant la réception de l'ouvrage sans réserve sur ce point.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2021, la société AMD AI, représentée par Me Langlois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Allériot ou, subsidiairement, à ce que l'indemnisation de celle-ci soit limitée à la somme de 17 423,75 euros HT et à la condamnation de la société Commexpo in solidum avec Me Deslorieux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnin et fils, à la garantir intégralement.

Elle fait valoir que :

- A... désordres, qui ne compromettent la solidité ni de l'ouvrage, ni celle d'un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, et ne le rendent pas impropre à sa destination, n'ont pas un caractère décennal ;

- sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée car ces désordres n'étaient pas apparents à la réception, prononcée sans réserve, de l'ouvrage ; d'autres sources d'humidité résultent des défaillances de la société Commexpo et de la commune ; la société Bonnin et fils, qui a pris l'initiative de mettre en œuvre un enduit qui n'était pas prévu par le CCTP et s'est révélé inadapté, a manqué à son obligation de conseil ;

- en tout état de cause la commune ne justifie pas le montant des travaux de peinture.

- Vu A... autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative ;

A... parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Michel,

- et A... conclusions de M. Savouré, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Pour A... besoins de la restauration de son église et après avoir fait procéder par la société Commexpo à l'assèchement progressif de ses murs, la commune d'Allériot a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à la société B... d'architecture Marc Dauber et l'exécution du lot n° 1 " maçonnerie et sols " à la société Bonnin et fils. A... travaux ont été réceptionnés sans réserve au mois de novembre 2006. Toutefois, des désordres affectant A... murs intérieurs des deux chapelles sont apparus en 2011. Un expert judiciaire a été désigné à la demande de la commune par une ordonnance du 17 décembre 2013 du président du tribunal de grande instance de Chalon-Sur-Saône. La commune d'Allériot relève appel du jugement du 8 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation des sociétés Bonnin et fils et B... d'architecture Marc Dauber, aux droits desquelles sont venus Me Deslorieux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnin et fils, et la société AMD AI, à réparer le préjudice résultant des désordres affectant A... murs de son église.

Sur la responsabilité décennale :

2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que des efflorescences de sels et des cloquages de peinture sont apparus sur A... murs intérieurs des deux chapelles Nord et Sud de l'église, jusque sous A... voutes. L'expert a relevé que A... murs intérieurs de la nef étaient sains et exempts de traces d'humidité et de salpêtre, excepté des cloquages de l'enduit et de la peinture au droit de l'implantation du dispositif d'assèchement des murs, et que des remontées d'humidité étaient également visibles sur A... dallages de la nef, au droit de l'implantation de ce dispositif. Si l'expert a relevé que A... désordres affectent A... gaines électriques situées dans des murs, pouvant provoquer des courts circuits, il ne s'ensuit pas que l'immeuble soit de ce fait devenu impropre à sa destination ou que sa solidité soit compromise. Le constat des lieux dressé par huissier de justice le 18 novembre 2019 postérieurement au jugement du 8 octobre 2019 attaqué n'est pas de nature à établir le caractère évolutif des désordres en lien avec A... travaux de restauration, alors que l'expert a par ailleurs relevé que le pied des murs extérieurs de la chapelle Sud, non concerné par A... travaux en cause, présentait des remontées d'humidité et que le couloir en zinc, qui forme solin entre la toiture et la sacristie pour assurer l'étanchéité de l'immeuble, était obstrué par divers détritus, ce qui est aussi de nature à générer de l'humidité. Par suite, A... désordres apparus après l'achèvement des travaux de restauration de l'église communale ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité décennale des sociétés Bonnin et fils et B... d'architecture Marc Dauber.

Sur la responsabilité contractuelle :

4. En premier lieu, la réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et A... constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. La responsabilité des constructeurs ne peut alors plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l'ouvrage. Compte tenu de la réception sans réserve intervenue en 2006, A... conclusions présentées à titre subsidiaire par la commune d'Allériot au titre de la responsabilité contractuelle encourue par A... sociétés Bonnin et fils et B... d'architecture Marc Dauber à raison de fautes qu'elles auraient commises dans la réalisation de l'ouvrage ne peuvent être accueillies.

5. En second lieu, la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que A... vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. Ainsi qu'il a été exposé au point 1, A... désordres affectant A... murs intérieurs des chapelles Nord et Sud sont apparus cinq années après la réception et il ne résulte pas de l'instruction, ni n'est même soutenu, que la société B... d'architecture Marc Dauber A... avaient identifiés en cours de réalisation du chantier. La commune d'Allériot ne peut utilement soutenir, pour mettre en jeu la responsabilité du maître d'œuvre pour défaut de conseil, que la société B... d'architecture Marc Dauber s'est abstenue de lui signaler le remplacement par un enduit hydrofuge, à l'origine des désordres, de l'enduit anti-salpêtre préconisé par la société Commexpo et prévu initialement au cahier des clauses techniques particulières, alors au surplus qu'elle connaissait A... préconisations de la société Commexpo et qu'elle était présente à la réunion de chantier du 4 mai 2006 au cours de laquelle le maître d'œuvre a autorisé l'application d'un enduit hydrofuge. Elle n'est dès lors pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société B... d'architecture Marc Dauber pour défaut de conseil lors des opérations de réception de l'ouvrage.

6. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Allériot n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée.

Sur l'appel en garantie :

7. Compte tenu de ce qui précède, A... conclusions d'appel en garantie de la société AMD AI à l'encontre des sociétés Commexpo et Bonnin et fils sont sans objet et doivent être rejetées en l'absence de condamnation prononcée contre elle.

Sur A... frais du litige :

8. Il y a lieu de maintenir A... frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 8 880,75 euros, à la charge définitive de la commune d'Allériot et, dans A... circonstances de l'espèce, de mettre également à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à la société AMD AI au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société AMD AI et, en tout état de cause, de Me Deslorieux, qui ne sont pas, dans la présente instance, A... parties perdantes.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la commune d'Allériot est rejetée.

Article 2 : A... frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 8 880,75 euros, sont laissés à la charge définitive de la commune d'Allériot.

Article 3 : La commune d'Allériot versera à la société AMD AI la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Allériot, à Me Deslorieux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnin et fils, et à la société AMD AI.

Délibéré après l'audience du 30 septembre 2021, à laquelle siégeaient :

M. d'Hervé, président,

Mme Michel, présidente assesseure,

Mme Duguit-Larcher, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2021.

5

N° 19LY04480


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. d'HERVE
Rapporteur ?: Mme Céline MICHEL
Rapporteur public ?: M. SAVOURE
Avocat(s) : LANGLOIS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 14/10/2021
Date de l'import : 26/10/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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