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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 01 juillet 2024, 23VE01984
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 novembre 2021 prononçant sa remise aux autorités grecques et lui interdisant de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2114896 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 30 mai 2024, 22BX00926
...CABINET GAIRE LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable et lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2001448 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 23PA03704
...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2223299/8 du 15 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 2023 et 22 novembre 2023...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 15 décembre 2023, 23PA01516
...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2° d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 septembre 2023, 23PA02278
...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé. Par un jugement n° 2223300/8 du 25 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, et par un mémoire, enregistré le 28 août 2023, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 juillet 2023, 21NT01973
...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 24 août 2020 et la décision expresse du 28 octobre 2020 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 9 mars 2020 de l'autorité consulaire française à Bamako Mali refusant de délivrer aux enfants mineurs, D... A..., E... A... et B... A..., un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n°s...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2023, 21PA05385
...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale, de condamner la commune de Neuilly-Plaisance Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 29 octobre 2018 et d'enjoindre à la commune de Neuilly-Plaisance de la rétablir dans ses droits à retraite. Par un jugement n° 1813634 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 22PA01897
...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2106945 du 18 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2022 et 3 mai 2023, M. A... B..., représenté par Me Langlois, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2106945 du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mai 2023, 22NT00611
...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs F... C... et A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 16 juillet 2020 des autorités consulaires françaises à Bamako Mali refusant de délivrer à Mme D... C... et aux jeunes F... C... et A... C... des visas de long séjour au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 avril 2023, 21TL24489
67-02-04-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Force majeure. ... ...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B..., M. A... B... et Mme D... C..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Amans-Soult à leur verser la somme de 53 110,17 euros en réparation des préjudices que leur a causé l'effondrement du clocher de l'église communale sur leur habitation. Par un jugement n° 1904319 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la...
