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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 20 janvier 2022, 20LY00861

...Mme Céline MICHEL... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La régie départementale des transports de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Delers et associés, Bel Air architectures, Caillaud ingénierie, Socatra, Bugey espaces verts, Groupama Rhône-Alpes-Auvergne et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 20 janvier 2022, 20LY01176

...Mme Céline MICHEL... 17-03-02-03-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Contrats. - Contrats administratifs. 39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère administratif. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. 60-04-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Absence ou existence du préjudice. - Existence. ...Vu la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 20 janvier 2022, 20LY02170

...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 avril 2017 du président de Grenoble-Alpes Métropole portant alignement individuel au droit de la parcelle cadastrée section AB n° 82, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1705998 du 12 mars 2020, ce tribunal a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 août 2020 et 15 mars 2021, Grenoble-Alpes Métropole...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19LY00451

...Mme Céline MICHEL... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale. 39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale. - Responsabilité de l'architecte. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Drôme a demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20LY02070

...Mme Céline MICHEL... 24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Julien Khelfa a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis de paiement d'un montant de 18 348 euros émis à son encontre le 2 juillet 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement de la redevance domaniale due à l'État au titre de l'occupation en 2017 des dépendances du palais de justice de Villefranche-sur-Saône et la décision du 26...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 20LY02073

...Mme Céline MICHEL... 24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bravard et Superchi a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis de paiement émis à son encontre le 2 juillet 2018 par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 185 166 euros pour le recouvrement de la redevance domaniale due à l'État au titre de l'occupation en 2017 des dépendances du palais de justice de Lyon et la décision du 26 octobre 2018...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 décembre 2021, 19LY04731

...Mme Céline MICHEL... 71-02-01-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Voies communales. 71-02-04-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Droits et obligations des riverains et usagers. - Usagers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Margoum transports et travaux publics a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les titres de recettes émis à son encontre les 22 décembre 2016 et 1er août 2017 par le maire de la commune de Blanzat pour un montant de 22 320 euros chacun représentant le coût...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 décembre 2021, 20LY00555

...Mme Céline MICHEL... 39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des prix. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes-Auvergne, devenue Eiffage Route Centre Est, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département du Rhône à l'indemniser du préjudice résultant de la modification de la structure de l'index TP 09 en cours d'exécution des marchés publics de travaux par lesquels il lui a confié la réparation des dégradations...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 décembre 2021, 20LY02504

...Mme Céline MICHEL... 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Oxial et Oxialive ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Tassin-La-Demi-Lune a refusé d'autoriser la société Oxial à implanter un dispositif de publicité numérique à images fixes au 170 avenue Charles de Gaulle, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par la société Oxial et d'enjoindre au maire de délivrer l'autorisation à cette société. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 novembre 2021, 19LY02413

...Mme Céline MICHEL... 39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. - Travaux supplémentaires. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage route Centre Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d'arrêter le décompte général et définitif du marché conclu avec la communauté urbaine de Lyon pour le lot n° 1 " Revêtements / VRD / Terrassements généraux " des travaux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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