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815 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 18LY00510

...Mme Céline MICHEL... 01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de pouvoir. 15-05-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon, en application de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 9 février 2017 du conseil régional de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 18LY02740

...Mme Céline MICHEL... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. 54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 11 juillet 2016 du conseil de la métropole de Lyon approuvant l'attribution d'une subvention d'équipement d'un montant de 1 000 000 d'euros à l'association Institut français de civilisation musulmane IFCM et la convention d'investissement à conclure et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 18LY02741

...Mme Céline MICHEL... 135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 4 juillet 2016 du conseil municipal de la ville de Lyon attribuant une subvention d'investissement d'un montant de 1 000 000 d'euros à l'association Institut français de civilisation musulmane IFCM pour la construction d'un bâtiment destiné à accueillir cet institut, approuvant la convention à conclure et autorisant son...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 19LY03973

...Mme Céline MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 mai 2019 du préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1904278 du 28 octobre 2019, le magistrat désigné du tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de se...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 19LY04173

...Mme Céline MICHEL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Ain sur sa demande de titre de séjour du 30 août 2017 et, d'autre part, l'arrêté du 21 février 2019 de la même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 19LY04485

...Mme Céline MICHEL... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1905106 du 7 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 20LY01568

...Mme Céline MICHEL... 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1903576 du 5 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a condamné solidairement les sociétés Munoz Serrurerie, Dumetier Design, Alep Architectes et Infrastructures Conseil Coordination ICC à verser à la métropole de Lyon une provision d'un montant de 202 368,35 euros, assortie de l'intérêt au taux légal depuis le 10 mai 2019, s'est prononcé sur les appels en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 juillet 2020, 18LY04287

...Mme Céline MICHEL... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. 39-06-01-07-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Réparation. Préjudice indemnisable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Montbrun-Les-Bains a demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 juillet 2020, 19LY04804

...Mme Céline MICHEL... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 15 avril 2015, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la société GDM France s'est déclaré incompétent pour statuer sur la créance déclarée par le centre hospitalier de Valence. Il a enjoint au centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18LY01784

...Mme Céline MICHEL... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes Coeur de Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum les sociétés Sevasol et Nombret à lui verser la somme de 146 126,55 euros au titre des désordres affectant les sols du centre multi accueil qu'elle a fait construire sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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