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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 septembre 2021, 21LY02400

...M. SAVOURE... 54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par jugement n° 1805111 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit aux conclusions reconventionnelles de la communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan, a condamné la société Calia Conseil à verser à cette dernière la somme de 32 100 euros assortie des intérêts légaux à compter du 15 février 2019, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 septembre 2021, 19LY04450

...M. SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 janvier 2017 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Auvergne Rhône-Alpes rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait exercé contre la sanction disciplinaire de déclassement de son emploi assorti d'un sursis actif pendant six mois. Par un jugement n° 1702341 du 3 octobre 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 18LY01627

...M. SAVOURE... 135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle la maire de Vénissieux a refusé au groupe d'opposition " Ensemble pour Vénissieux " de lui réserver un espace d'expression sur le site internet de la commune et dans le journal " Expressions ". Par un jugement n° 1603943 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 19LY02344

...M. SAVOURE... 71-01-006 Voirie. - Composition et consistance. - Chemins ruraux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Royale Center I a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2014 par lequel le maire de La Biolle lui a ordonné de libérer le chemin rural des Combes. Par un jugement n° 1405742 du 30 avril 2019, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 juin 2019 et le 3 février 2021, la commune de La Biolle, représentée par la SCP C..., avocats, demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 19LY02909

...M. SAVOURE... 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité contractuelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Agrève a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Cler Ingénierie à lui verser la somme de 168 696 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des malfaçons affectant la chaufferie communale et de condamner in solidum la société Cler...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 19LY02986

...M. SAVOURE... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Davezieux a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ; - d'annuler les titres exécutoires émis par le syndicat mixte Ardèche musique...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 19LY03197

...M. SAVOURE... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS NGE Fondations, précédemment dénommée SAS Géotechnique et travaux spéciaux, a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'arrêter le décompte général définitif de son marché conclu avec Voies navigables de France VNF à la somme de 1 914 508,75 euros HT soit 2 297 410,50 euros TTC ; - de condamner VNF à lui en verser le solde, augmenté des intérêts moratoires à compter du 2 octobre 2016 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 19LY03428

...M. SAVOURE... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de la Tournette a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la société De Jong Architectes, la société AGI Ingénierie, la société Beter Cachat, la société Plantier, la société APC Etanch' et le Cabinet Montmasson Ingénieurs Conseil à lui verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 21LY00284

...M. SAVOURE... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public Voies Navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner M. E... D..., au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de 3 000 euros ; - d'enjoindre à M. D..., au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 21LY00313

...M. SAVOURE... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'enjoindre à la préfète de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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